Urbanisme et environnement Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses +3 Fiscalité immobilière Construction Urbanisme L. ERSTEIN Délai de prescription des taxes attachées à un permis de construire transféré Jurisprudence CE, 29 mars 2024, n° 471368 : Lebon T. [04.04.2024] Le délai d'émission des titres de perception de la taxe d'aménagement afférente à un permis de construire transféré est celui en vigueur à la date d'annulation des titres émis au nom du bénéficiaire initial de l'autorisation.... Lu
Procédure pénale Pénal des affaires Responsabilité civile et assurance Exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers : précisions sur le lien de causalité Jurisprudence Cass. crim., 27 mars 2024, n° 22-84.496, FS-B [29.03.2024] Le délit d’exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers est susceptible de causer aux victimes un préjudice résultant directement du non-respect des obligations statutaires édictées aux articles L. 541-2 à L. 541-5 du Code monétaire et financier. Néanmoins, il appartient aux juges d'établir un lien direct entre au moins l'un des manquements sanctionnés, précisément identifié, et le... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Pénal des affaires Immobilier L'abus de confiance peut dorénavant porter sur un bien immobilier Jurisprudence Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689, FS-B [25.03.2024] Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge dorénavant que l’abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire.... Lu
Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Urbanisme L. ERSTEIN Taxe d'’aménagement : l’écurie des chevaux Jurisprudence CE, 19 févr. 2024, n° 471114 : Lebon T. [11.03.2024] Des bâtiments abritant des chevaux pris en pension sont exonérés de taxe d'’aménagement si cette activité est complémentaire de l’exploitation agricole.... Lu
Procédure pénale Dirigeant Pénal des affaires Associé d’une société : un statut insuffisant en soi pour contester une perquisition Jurisprudence Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-84.626, F-B [05.03.2024] La seule qualité d'associé d'une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de cette perquisition.... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France Jurisprudence CE, 16 févr. 2024, n° 485702, Société Unibail Rodamco Westfield : Lebon T. [04.03.2024] Même si les surfaces de stationnement ne contribuent pas de manière exclusive à l'activité déployée dans l'immeuble auquel elles sont annexées, elles demeurent assujetties à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux notamment (CGI, art. 231 ter).... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Valeur locative des biens immobiliers industriels du crédit-preneur Jurisprudence CE, 16 févr. 2024, n° 473815, Société Diagast : Lebon T. [04.03.2024] L'évaluation dérogatoire de la valeur locative des biens immobiliers industriels acquis auprès d'un crédit-bailleur (CGI, art. 1499-0 A) ne concerne que les biens obtenus en exercice de l'option figurant dans le contrat de crédit-bail.... Lu
Droit pénal Pénal des affaires Proprieté industrielle Usage et reproduction de marque : caractérisation du délit Jurisprudence Cass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-81.563, F-B [27.02.2024] Le délit d'usage et de reproduction d'une marque est caractérisé lorsque la reproduction ou l'usage de la marque est effectuée dans le cadre de l'activité professionnelle de l'auteur.... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Énergie : annulation d'un arrêté consécutive à l'inconstitutionnalité du texte en application duquel il était pris Jurisprudence CE, 13 févr. 2024, n° 471674, Inédit [21.02.2024] Dans un arrêt du 13 février 2024, le Conseil d'État annule un arrêté du 28 décembre 2022 privé de base légale car pris pour l'application de dispositions déclarées contraires à la Constitution.... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Sursis d'imposition des plus-values sur titres : pour les BSPCE aussi Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 476309, M. A. : Lebon T. [13.02.2024] La plus-value constatée lors de l'apport à une société, que ne contrôle pas l'apporteur, de titres souscrits en exercice de BSPCE bénéficie du sursis d'imposition applicable aux gains de cession des valeurs mobilières (CGI, art. 150-0 B).... Lu