Droit européen Pénal des affaires Pénal international Criminalité organisée : feu vert du Conseil de l'UE pour la directive sur le recouvrement et la confiscation d'avoirs Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Gel des avoirs) [16.04.2024] La directive adoptée définitivement par le Conseil de l'UE fixe des règles minimales à l'échelle de l'UE relatives au dépistage, à l'identification, au gel, à la confiscation et à la gestion des biens provenant d'activités criminelles en lien avec un large éventail d'infractions.... Lu
Offert Droit européen Pénal international Pénal des affaires La violation des mesures restrictives de l'UE va bien devenir une infraction pénale Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Infrations pénales) [15.04.2024] La directive prévoyant des règles minimales applicables à l'échelle de l'UE pour les poursuites en cas de violation ou de contournement des sanctions de l'UE dans les États membres est définitivement adoptée par le Conseil de l'UE.... Lu
Pénal des affaires Droit pénal Banque et finance LCB-FT : Tracfin a reçu « un nombre record de signalements » en 2023 Minefi, communiqué n° 1757, 11 avr. 2024 (Tracfin) [11.04.2024] Tracfin a rendu public le bilan 2023 de l'activité déclarative des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Conseil des ministres Affaires Immobilier +1 Rural Le projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 3 avr. 2024 [03.04.2024] Lors du Conseil des ministres du mercredi 3 avril 2024, a été présenté un projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Ce projet de loi affirme le caractère d'intérêt général majeur de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture en tant qu'elles garantissent la souveraineté alimentaire de la... Lu
Procédure pénale Pénal des affaires Finances et fiscalités +2 Fonctions publiques Droit douanier Adaptation du CPP à la création de l'Office national anti-fraude Législation D. n° 2024-302, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024 [03.04.2024] Le décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 tire les conséquences de la création de l'Office national anti-fraude issu de la transformation du service d'enquêtes judiciaires des... Lu
Pénal des affaires Droit pénal Droit européen Application outre-mer de mesures européennes restrictives Législation A. n° ECOT2400462A, 8 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] Un arrêté du 8 mars 2024 porte application des articles L. 712-4, L. 712-10, L. 773-43, L. 774-43 et L. 775-37 du code monétaire et financier en matière de mesures restrictives à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et... Lu
Sécurité et Police Pénal des affaires Droit pénal Atteintes à la probité enregistrées par la police et la gendarmerie en 2023 AFA, actualités, 20 mars 2024 (Probité) [25.03.2024] En octobre 2022, l'Agence française anticorruption (AFA) et le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) ont publié une première étude recensant les atteintes à la probité enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales. Cette étude a été mise à jour avec les données de... Lu
Finances et fiscalités Pénal des affaires Droit pénal +1 PI et communication Création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » Législation D. n° 2024-235, 18 mars 2024 : JO 20 mars 2024 [20.03.2024] Le décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 crée un service à compétence nationale, l'Office national anti-fraude, rattaché conjointement au Directeur général des douanes et droits indirects et au Directeur général des finances publiques, qui se substitue au service d'enquêtes judiciaires des finances. Cet office entend améliorer la lutte contre les fraudes aux finances publiques, qu'elles soient nationales ou commises au... Lu
Nominations Droit pénal Pénal des affaires Antoine Magnant est nommé directeur de TRACFIN D. n° ECOP2406681D, 6 mars 2024 : JO 7 mars 2024 [07.03.2024] Après l'intérim de M. Alban Genais, M. Antoine Magnant, administrateur de l'État du grade transitoire, est nommé directeur du service à compétence nationale TRACFIN, à l'administration centrale du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 1er avril... Lu