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Prise en application de l'article 12 de la loi DDADUE du 9 mars 2023, l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 est relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales. En ce sens, elle transpose la directive n° 2022/2464 du 14 décembre 2022 (Directive CSRD...
Le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 précise les conditions d'application de l'obligation, introduite à l'article L. 181-17 du code de l'environnement par l'article 23 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, de notifier les recours dirigés contre les autorisations...
Extension de la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022, les stipulations de ladite convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier...