Si tous les étudiants suivant des enseignements au sein des instituts de formation en soins infirmiers sont des usagers du service public, le régime juridique des sanctions disciplinaires diffère entre les établissements publics et les établissements privés. Pour ces derniers, il y a lieu de rechercher si la sanction démontre l'exercice d'une prérogative de puissance publique....

Par décret du 26 juin 2024, le ministère de l'Intérieur prononce la dissolution du groupement de fait « GUD Paris...

Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (dite anti-séparatisme) confortant le « respect des principes de la République », les pouvoirs étatiques en matière de contrôle et de police des enseignements privés sous et hors contrat avec l'État ont été renforcés et déployés. Dans cette affaire, une École privée hors contrat qui avait été sanctionnée par le biais d'une fermeture administrative, dénonçait le caractère...

La Première ministre a présenté, le 27 septembre, un plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l’école et le cyberharcèlement. Objectif : améliorer et coordonner la réponse des services de l’État face à ce « fléau » - « près d’un million d’enfants ont subi une situation de harcèlement au cours des trois dernières années et deux élèves par classe en moyenne sont en situation de harcèlement », selon...

« L’espace scolaire [...] doit demeurer un sanctuaire républicain, contre toute forme de violence ou toute infraction en lien avec la radicalisation violente ou le séparatisme face auxquelles j’attends une réponse pénale ferme, rapide et systématique. » C'est en ces termes qu'Éric Dupond-Moretti s'adresse aux procureurs dans une circulaire du 5 septembre relative aux infractions commises en milieu...

Le décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 réforme le dispositif de santé en faveur des étudiants et usagers de l'enseignement supérieur. Il prévoit que les services prévus à l'article L. 831-1 du code de l'éducation changent de dénomination et deviennent des services universitaires de santé étudiante (SSE). Ils sont ouverts aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur publics et privés par convention...

Par circulaire du 14 janvier 2022, le Premier ministre a informé les préfets, les recteurs d'académie, les directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, les directeurs régionaux et départements des finances publiques et les directeurs généraux des agences régionales de santé de la nouvelle doctrine d'emploi des cellules de lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire (CLIR)....

Face aux protocoles sanitaires établis par le ministère de l'Éducation nationale, nombre de parents d'élèves se sont retrouvés dans une situation kafkaïenne. En l'espèce, une enfant de douze ans déclarée cas contact à risque le 10 janvier 2022 et dont la première injection vaccinale est prévue le 16 janvier est contrainte à l'isolement en dépit d'un test négatif. En effet, le protocole sanitaire établit par...

Le décret n° 2021-1530 du 26 novembre 2021 précise les modalités relatives à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP) des doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche, notamment l'établissement auquel incombent les obligations de l'employeur en matière de déclaration des accidents du travail et de paiement des cotisations, en...