Un arrêté publié le 25 mars 2023, pris pour application de l'article L. 256 C du livre des procédures fiscales, désigne le directeur général de l'aviation civile en tant que personne chargée d'émettre les titres exécutoires relatifs aux taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du Code des transports (taxe sur le transport aérien de passagers, taxe sur le transport aérien de marchandises et taxe sur les nuisances...