Permis bateau : le timbre dématérialisé devient l’unique modalité de paiement #Brève
[31.05.2018]
Le décret n° 2018-419 du 30 mai 2018 propose exclusivement le timbre dématérialisé comme modalité de paiement du timbre sur les permis bateau. Il modifie en conséquence l’article 313 A2Z de l’annexe III au Code général des...
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