Numérique

Le 19 décembre 2022, la formation restreinte - l’organe de la CNIL chargé de prononcer des sanctions - avait condamné Microsoft Ireland Operations Limited à une amende de 60M€. Elle avait également exigé de la société, dans un délai de 3 mois, de permettre aux utilisateurs de « bing.com » situés en France de donner leur consentement au recours à des traceurs utilisés pour la lutte contre la fraude publicitaire, dès...

Après avoir adopté définitivement deux règlements relatifs aux crypto-actifs, le Conseil de l'UE a présenté sa position concernant les modifications en matière de coopération administrative dans le domaine fiscal (proposition de directive « DAC 8 »). Les modifications portent principalement sur la déclaration et l'échange automatique d'informations sur les revenus tirés de transactions sur crypto-actifs et sur les...

Les dispositions relatives à la résiliation et à la dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 entreront en vigueur le 1^er juin...

Après l’Assemblée nationale le 2 mars dernier, le Sénat a adopté le 23 mai en première lecture, en y apportant des modifications, la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, texte sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure...

À la suite d'une consultation publique lancée en mai dernier, le Comité européen de la protection des données (CEPD)  a adopté la version finale de ses lignes directrices sur la technologie de reconnaissance faciale dans le domaine de l'application de la loi . Les lignes directrices fournissent des orientations aux législateurs européens et nationaux, ainsi qu'aux autorités répressives, sur la mise en œuvre et...

Le Conseil de l'UE a adopté des règles actualisées sur les informations accompagnant les transferts de fonds en étendant le champ d'application de ces règles aux transferts de crypto-actifs. Ce nouveau règlement doit garantir la transparence financière des échanges de crypto‑actifs. Il doit doter l'UE d'un cadre solide conforme aux normes internationales les plus exigeantes en matière d'échanges de crypto‑actifs...

Meta Platforms Ireland Limited (Meta IE) s'est vu infliger une amende de 1,2 milliard d'euros à la suite d'une enquête sur son service Facebook menée par l'Autorité irlandaise de protection des données (IE DPC). Cette amende, la plus importante amende pour violation du RGPD jamais prononcée, concerne les transferts de données personnelles des utilisateurs européens de Facebook vers les États-Unis sur la base de...

Le règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 a pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs. Il établit les règles essentielles relatives à la sécurité des produits de consommation mis sur le marché ou mis à disposition sur le...