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Afin de guider les autorités nationales de ses 47 États membres dans l'élaboration de lois, de politiques et de pratiques visant à atténuer le risque de récidive, le Conseil de l'Europe a publié une recommandation qui présente de nouvelles lignes directrices concernant l'évaluation, la gestion et la réinsertion des personnes accusées ou reconnues coupables d'infractions...
Un arrêté du 29 décembre 2020 modifie les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum (Catégorie internationale M1) et ceux de moins de 3,5 tonnes (Catégorie internationale N1) (A. n° DEVT1320622A, 23 août 2013...
Le décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 opère et clarifie le transfert, du Code rural et de la pêche maritime vers le Code de l'action sociale et des familles, des dispositions relatives au Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures, en application de la loi « Egalim » du 30 octobre 2018 (L. n° 2018-938, 30 oct. 2018...