Etrangers Personnes Objectifs de répartition proportionnée pour 2024 des accueils des mineurs privés de la protection de leur famille Législation A. n° JUSF2411097A, 14 mai 2024 : JO 17 mai 2024 [17.05.2024] En application des articles L. 221-2-2 et R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, le présent arrêté fixe pour l'année 2024, les objectifs de répartition proportionnée entre les départements des accueils des... Lu
Indicateurs Construction Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en mars 2024 INSEE, Inf. rap. n° 119, 15 mai 2024 [16.05.2024] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de mars 2024 aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Urbanisme et environnement Construction Urbanisme Logement : l'exécutif sollicite la pleine participation des établissements publics d'aménagement pour contribuer au « choc d'offre » Jurisprudence Min. Cohésion des territoires, actualités, 15 mai 2024 (Choc) [16.05.2024] Le ministre chargé du Logement a réuni les directeurs généraux des 14 établissements publics d'aménagement (EPA). Il s'agissait de définir les priorités de ces établissements dans le cadre du « choc d'offre » annoncé par le Premier... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Droit européen Droit pénal Personnes Violences à l'égard des femmes : le Conseil de l'UE adopte définitivement la directive Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 7 mai 2024 (Violence à l'égard des femmes) [15.05.2024] Le Conseil de l'UE a donné son feu vert à une directive visant à lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Le texte exige de tous les pays de l'UE qu'ils érigent en infraction pénale les mutilations génitales féminines, les mariages forcés et la cyberviolence, comme par exemple le partage non consenti d'images intimes. Le nouvel acte législatif contient également des mesures visant à... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Personnes Collectivités territoriales +1 Finances et fiscalités M. TOUZEIL-DIVINA Le sauvetage en mer en « humanité » des migrants, oui, mais sous strict contrôle juridictionnel et de façon singulièrement ciblée Jurisprudence CE, sect., 13 mai 2024, n° 472155, 473817, Assoc. SOS Méditerranée c/ Ville de … [15.05.2024] Au-delà des polémiques et des politiques stériles, il est un fait : on meurt encore et toujours en Méditerranée, à nos portes et près de nos ports, parce que des êtres humains trouvent la force de quitter les pays où ils souffrent pour tenter de rejoindre l'Europe et les terres dites des droits de l'Homme perçus comme de nouveaux Eldorados. Pourtant, leurs traversées de la Méditerranée, parce qu'elles se font dans... Lu
Public Droit pénal Renforcement du régime de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (PPST) Législation D. n° 2024-430, 14 mai 2024 : JO 15 mai 2024 [15.05.2024] Le décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 simplifie et clarifie les modalités de délivrance des autorisations d'accès en zone à régime restrictif, définies à l'article R. 413-5-1 du Code pénal. Il crée en outre un régime contraventionnel pour réprimer, d'une part, les manquements aux obligations de protection et de mise en œuvre d'une zone à régime restrictif et, d'autre part, le fait de faire obstacle à... Lu
Séléction de la rédaction Sécurité et Police Pénal Narcotrafic : un rapport sénatorial étrille le bilan de l’exécutif et appelle à « un nécessaire sursaut » Sénat, rapp., 14 mai 2024 (Narco) [14.05.2024] La commission d'enquête sénatoriale sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, créée à l'initiative du groupe Les Républicains, a remis ses conclusions aujourd'hui,... Lu
Droit européen Construction Transition énergétique Performance énergétique des bâtiments : la nouvelle directive est publiée Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1275, 24 avr. 2024 : JOUE L, 8 mai 2024 [14.05.2024] La directive promeut l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des bâtiments dans l’Union, en vue de parvenir à un parc immobilier à émissions nulles d’ici à 2050, compte tenu des conditions climatiques extérieures, des conditions locales, des exigences de qualité de l’environnement intérieur et du rapport... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Collectivités territoriales +4 Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Construction Vente immobilière Évolutions actées et à venir du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Min. Intérieur, communiqué, 6 mai 2024 (Catastrophes naturelles) [14.05.2024] En réponse aux changements climatiques et à l'augmentation des événements météorologiques extrêmes, le Gouvernement continue d'adapter le système d'indemnisation des catastrophes naturelles au réchauffement climatique, en assouplissant les critères pour reconnaître les phénomènes de sécheresse et en renforçant les mesures... Lu