Droit européen Pénal des affaires Pénal international Criminalité organisée : feu vert du Conseil de l'UE pour la directive sur le recouvrement et la confiscation d'avoirs Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Gel des avoirs) [16.04.2024] La directive adoptée définitivement par le Conseil de l'UE fixe des règles minimales à l'échelle de l'UE relatives au dépistage, à l'identification, au gel, à la confiscation et à la gestion des biens provenant d'activités criminelles en lien avec un large éventail d'infractions.... Lu
Offert Droit européen Pénal international Pénal des affaires La violation des mesures restrictives de l'UE va bien devenir une infraction pénale Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Infrations pénales) [15.04.2024] La directive prévoyant des règles minimales applicables à l'échelle de l'UE pour les poursuites en cas de violation ou de contournement des sanctions de l'UE dans les États membres est définitivement adoptée par le Conseil de l'UE.... Lu
Droit européen Pénal des affaires Droit pénal Paquet LBC/FT : accord en trilogue sur des règles plus strictes Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 18 janv. 2024 (Paquet LBC/FT) [19.01.2024] Le Conseil de l'UE et le Parlement européen ont trouvé un accord provisoire sur certaines parties du paquet anti-blanchiment d'argent qui vise à protéger les citoyens de l'UE et le système financier de l'UE contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Finances et fiscalités +3 Prestations sociales Pénal des affaires Droit pénal Les mesures de la LFSS pour 2024 renforçant l’arsenal de lutte contre les fraudes sociales Travaux préparatoires AN, PLFSS 2024, TA n° 201, 4 déc. 2023, art. 5, 7, 9 et 11 [19.12.2023] Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 met en œuvre un certain nombre de mesures pour lutter contre les fraudes... Lu
Droit européen Pénal international Pénal des affaires La violation des mesures restrictives de l'UE devrait devenir une infraction pénale Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 déc. 2023 (Infraction pénale) [18.12.2023] Le gros du travail a été fait puisque les négociateurs du Conseil et du Parlement européen ont mené à terme leurs négociations sur une directive de l'UE qui définit les infractions pénales et les sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l'UE.... Lu
Rémunération Négociation collective Affaires Le projet de loi prévoyant un meilleur partage de la valeur dans l’entreprise est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 187, 22 nov. 2023 [23.11.2023] Fin de parcours parlementaire. Le 22 novembre, à l’issue d’un ultime vote à l’Assemblée nationale, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, conclu en février dernier par les partenaires sociaux et qui vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment... Lu
Rémunération Négociation collective Affaires Partage de la valeur au sein de l'entreprise : adoption par le Sénat des conclusions de la CMP sur le projet de loi Travaux préparatoires Sénat, projet de loi, TA n° 20, 16 nov. 2023 [16.11.2023] Ce jour, 16 novembre, le Sénat a adopté le projet de loi, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire (CMP), portant transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 février dernier entre les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales et relatif au partage de la valeur au sein de... Lu
Séléction de la rédaction Rémunération Négociation collective Affaires Transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise : le projet de loi adopté au Sénat Travaux préparatoires Sénat, projet de loi, TA n° 7, 17 oct. 2023 (Valeur) [18.10.2023] Après les députés, le 29 juin dernier, les sénateurs ont adopté à leur tour en première lecture, le 17 octobre, le projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, conclu le 10 février dernier entre les syndicats et le... Lu
Droit douanier Pénal des affaires Pénal +2 Sécurité et Police Agent de la fonction publique Le projet de loi conférant de nouveaux moyens d'agir aux douanes est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 152, 5 juill. 2023 [07.07.2023] L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Après les sénateurs, le 3 juillet, les députés ont en effet validé à leur tour, le 5 juillet, l'accord trouvé entre les deux chambres du Parlement en commission mixte paritaire (CMP), ouvrant la voie à la promulgation du... Lu
Offert Séléction de la rédaction Négociation collective Rémunération Affaires Partage de la valeur : adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 149, 29 juin 2023 [30.06.2023] Un peu plus d’un mois après sa présentation en Conseil des ministres, l'Assemblée nationale a adopté le 29 juin en première lecture, en y apportant des modifications, le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, conclu en... Lu