Le décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 crée deux nouvelles prestations versées par le régime de la caisse de retraite des personnels navigants de l'aviation civile. Il fixe ainsi les conditions d'attribution du doublement de la majoration versée à partir de l'âge de 62 ans et d'une prestation versée après 60 ans pour les navigants dont les droits au chômage ont été épuisés. Il prévoit les cotisations destinées à...

Pris pour application de l'article 16 de la loi Travail, le décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 précise les conditions dans lesquelles les conventions et accords collectifs vont être rendus davantage accessibles au public (C. trav., art. R. 2231-1-1 nouveau). En effet, la loi prévoit qu’à compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement...