Modalités de publicité des conventions et accords collectifs #MAJ

Pris pour application de l'article 16 de la loi Travail, le décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 précise les conditions dans lesquelles les conventions et accords collectifs vont être rendus davantage accessibles au public (C. trav., art. R. 2231-1-1 nouveau). En effet, la loi prévoit qu’à compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement seront rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (C. trav., art. L. 2231-5-1). Pour préserver toutefois la crainte des entreprises de donner ainsi un accès public à des données internes de l'entreprise, la loi prévoit qu’après la...