Offert Procédure civile d'exécution Avocat Ordonnance sur requête : l'avocat peut agir sans postuler devant le juge de l'exécution Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 23-70.020, avis n° 15006 B [26.04.2024] Lorsqu'un juge de l'exécution est saisi en vertu de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution, et que la créance prétendue dépasse 10 000 €, la référence aux commissaires de justice (qui ont une compétence nationale) permet-elle à l'avocat choisi par le requérant d'exercer devant tous les juges de l'exécution du territoire national ? Ou doit-il désigner un avocat postulant (qui remplit la... Lu
Transports Pollutions, Risques et Nuisances Collectivités territoriales Le Gouvernement lance un projet de titre unique de transport national Min. Cohésion des territoires, communiqué, 25 avr. 2024 (Titres) [26.04.2024] Le 23 avril, le ministre délégué aux Transports, le président du groupement des autorités responsables de transport (GART) et les représentants de régions de France ont tenu le premier comité de pilotage sur le projet de « titre unique de transport national ». L'objectif est de lancer une première expérimentation d'ici fin 2024, avant le déploiement à terme d'une interopérabilité à l'échelle... Lu
Nominations Transports François-Xavier Rubin de Cervens reste directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer A. n° TREM2410261A, 16 avr. 2024 : JO 26 avr. 2024 [26.04.2024] Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 16 avril 2024, M. François-Xavier Rubin de Cervens, administrateur général de deuxième classe des affaires maritimes, est renouvelé en qualité de directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEA mer), à compter du 1er mai 2024, et jusqu'au 10 septembre... Lu
Transports Sécurité et Police Publication de la résolution 2022-II-12 de la CCNR mettant à jour le Règlement de visite des bateaux du Rhin Législation D. n° 2024-383, 24 avr. 2024 : JO 26 avr. 2024 [26.04.2024] La résolution 2022-II-12 de la commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement de police pour la navigation du Rhin par l'adoption d'amendements autorisant des dérogations temporaires aux prescriptions du RPNR pour un bâtiment à bord duquel des tâches de l'équipage sont automatisées ou pour un bâtiment conduit à distance, adoptée à Strasbourg le 8 décembre 2022,... Lu
Séléction de la rédaction Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Avocat T. RUCKEBUSCH Non-respect des durées raisonnables de travail et des repos dans la convention des avocats salariés et office du juge en cas de charte des bonnes pratiques Jurisprudence Cass. soc, 24 avr. 2024, n° 22-20.539, FS-B [25.04.2024] Une convention de forfait en jours doit être soutenue par un accord collectif qui garantit le respect de durées de travail raisonnables et des périodes de repos. L'avenant n° 7 du 7 avril 2000, l'accord d'entreprise du 14 mai 2007 et l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, tous liés à la convention collective des avocats salariés, ne remplissent pas ces critères. Ces accords ne permettent pas à l'employeur de gérer... Lu
Sécurité et Police Transports V. BEAUJARD Contrôle technique des véhicules à deux ou trois roues : fin de partie ? Jurisprudence CE, 18 avr. 2024, n° 473926, Assoc. Respire et autres : inédit [24.04.2024] Le décret du 9 août 2021, pris pour assurer la transposition de la directive imposant un contrôle technique aux deux ou trois roues, est enfin complété par ses dispositions d'application, ce dont le Conseil d'État prend acte dans ce nouvel – et dernier ? – épisode contentieux.... Lu
Social Négociation collective CETU et reconversion professionnelle : 2 projets d'ANI ouverts à signature jusqu'à la mi-mai ANI, 23 avr. 2024 (CETU) [24.04.2024] Alors que le Gouvernement a annoncé, le 22 avril, reprendre en main sur la réforme du chômage, les représentants de l'Union des entreprises de proximité (U2P) et des 5 organisations syndicales de salariés ont abouti le 23 avril à la conclusion de 2 projets d'accords nationaux interprofessionnels (ANI), l'un portant sur la création d'un compte épargne temps universel (CETU), l'autre relatif à la reconversion... Lu
Négociation collective IRP et syndicats Professions judiciaires CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : modification de l’article relatif à la composition de la CPPNI CCN Commissaires de justice et stés de ventes volontaires, Avenant n° 4, 26 jan… [23.04.2024] Dans le cadre de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250), les partenaires sociaux ont rappelé le statut des représentants des salariés dans les différentes instances de la branche (notamment la CPPNI... Lu
Offert Chômage Protection sociale Négociation collective Assurance chômage : l'exécutif reprend la main et annonce que de nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er juillet Gouvernement, communiqué, 22 avr. 2024 (Chômage) [22.04.2024] Dans un communiqué daté de ce jour, 22 avril, le Gouvernement indique qu'il déterminera, par décret de carence, les règles d'indemnisation du chômage qui s'appliqueront à compter du 1er juillet... Lu
Droit européen Transports Production, transport et distribution d’énergie Véhicules utilitaires lourds : principes directeurs et critères de définition des procédures de vérification des valeurs d’émission de CO2 et de consommation de carburant Législation Comm. UE, règl. délégué (UE) 2024/1127, 8 févr. 2024 : JOUE L, 16 avr. 2024 [22.04.2024] Le règlement délégué (UE) 2024/1127 de la Commission du 8 février 2024 complète le règlement (UE) 2019/1242 du 20 juin 2019. Il établit les principes directeurs et les critères de définition des procédures à mettre en œuvre pour vérifier que les valeurs d’émission de CO2 et de consommation de carburant consignées dans les dossiers d’information du client correspondent aux émissions de CO2 et à la consommation de... Lu