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En application de l'article L. 621-35 du Code du patrimoine, le décret n° 2024-472 du 24 mai 2024 complète la liste des premiers domaines nationaux. Il détermine également le périmètre de chaque nouveau domaine national. A cette fin, il complète l'article R. 621-98 et l'annexe 7 du code du...
Le décret n° 2024-457 du 22 mai 2024 modifie le délai de validation tacite des admissions en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées aux articles 3 et 5 du décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992. La modification prévoit une réduction de ce délai à 3 mois aux fins de fluidification des échanges entre les...
L’article L. 554-2-1 du Code de l’environnement prévoit des redevances pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr, qui référence les réseaux de transport et de distribution afin de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers . Le barème hors taxes de ces redevances est fixé chaque année par arrêté ...