Construction Transition énergétique DPE : aménagement de la période transitoire avant l'application du référentiel de compétences des diagnostiqueurs immobiliers Législation D. n° 2024-820, 15 juill. 2024 : JO 16 juill. 2024 [16.07.2024] Le décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024 modifie les modalités transitoires applicables avant l'entrée en vigueur du référentiel de compétences défini dans le décret n° 2023-1219 du 20 décembre... Lu
Séléction de la rédaction Famille Personnes Droit international A. ALVAREZ-ELORZA Enlèvement international d'enfants : éclairages sur le fondement de la demande de retour immédiat Jurisprudence Cass. civ., 10 juill. 2024, n° 23-22.272, F-B [16.07.2024] Dans deux arrêts rendus le 10 juillet, la Cour de cassation apporte des précisions relatives à l'application en droit interne et à l'articulation des Conventions de La Haye du 25 octobre 1980 et du 19 octobre 1996 et de la Convention de New York du 26 janvier 1990, dans des affaires relatives à l'enlèvement international d'enfants. ... Lu
Responsabilité civile et assurance Pénal L. BLOCH Préjudice de mort imminente et survie de la victime : la voie privilégiée est celle d’une indemnisation au titre des souffrances endurées Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 juil. 2024, n° 23-10.068, FS-B [15.07.2024] La Cour de cassation a reconnu l’indemnisation autonome du préjudice de mort imminente mais uniquement lorsque la victime est décédée ( Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072, F-B+R ). Seuls dérogent à cette règle les situations d’accidents collectifs ou les attentats.... Lu
Données Numérique Droit européen +2 Libertés Personnes Premières questions-réponses de la CNIL sur le règlement européen sur l'IA AAI CNIL, actualités, 12 juill. 2024 (IA) [12.07.2024] À l'occasion de la publication du règlement européen sur IA (ou AI act) - qui entrera progressivement en application à partir du 1er août 2024 -, la CNIL répond à de premières questions sur ce nouveau texte ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Numérique Données +2 Libertés Personnes La « loi européenne sur l'IA » est publiée ! Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1689, 13 juin 2024 : JOUE L, 12 juill. 2024 [12.07.2024] Définitivement adopté le 21 mai, le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle est publié au JOUE. Avec ce texte, l'Union européenne se dote d'un arsenal vaste de mesures pour réglementer l'utilisation de l'intelligence artificielle.... Lu
Construction Transition énergétique Modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire Législation A. n° TREL2412391A, 5 juill. 2024 : JO 12 juill. 2024 [12.07.2024] Un arrêté apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage... Lu
Construction Urbanisme et environnement Banque et finance Immobilier : le classement des communes dans les zones A/B/C est révisé Législation A. n° TREL2418376A, 5 juill. 2024 : JO 11 juill. 2024 [11.07.2024] Le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Contentieux constitutionnel Personnes +1 Patrimoine Inconstitutionnalité de l'absence d'obligation légale d'aviser le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière Jurisprudence Cons. const., 10 juill. 2024, n° 2024-1100 QPC : JO 11 juill. 2024 [11.07.2024] Le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé doit être avisé de la décision de saisie d'un immeuble appartenant à ce dernier qui est ordonnée au cours de l'enquête ou de l'instruction, et, en cas de recours, de l'audience devant la chambre de l'instruction.... Lu
Séléction de la rédaction Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Conditions de recevabilité de l'action en nullité d'un accord collectif par un comité social et économique Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-19.675, FP-B + R [11.07.2024] Les CSE ne peuvent agir en nullité d'un accord collectif que dans la limite de la défense de leurs propres prérogatives, et à condition que leur périmètre couvre l'intégralité du champ d'application de l'accord contesté.... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Famille +1 Personnes Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur auteur de dégradations sur un véhicule Jurisprudence CA Douai, 3e ch., 20 juin 2024, n° 23/02994 : JurisData n° 2024-010394 [09.07.2024] Un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai illustre plusieurs principes importants en matière de responsabilité civile, notamment ... Lu