Public Affaires Conditions d'attribution et de retrait des labels « Destination d'excellence » et « Tourisme & Handicap » Législation A. n° ECOI2409782A, 18 avr. 2024 : JO 20 avr. 2024 [22.04.2024] Par deux arrêtés du 18 avril 2024 ... Lu
Public Affaires Introduction au sein du Code du tourisme d'une catégorie de labels d'Etat Législation D. n° 2024-340, 12 avr. 2024 : JO 14 avr. 2024 [15.04.2024] Le décret n° 2024-340 du 12 avril 2024 introduit au sein du Code du tourisme la catégorie des labels d'Etat ayant vocation à optimiser et valoriser la qualité de l'offre touristique en France, dont le processus d'attribution est géré par Atout... Lu
Baux d’habitation Collectivités territoriales Urbanisme Locations Airbnb illégales : l'amende civile n'est applicable qu’aux seules personnes ayant déclaré le logement comme leur résidence principale Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 sept. 2023, n° 22-18.101, FS-B [11.09.2023] Dans une décision du 7 septembre 2023, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir jugé que les dispositions de l'article L. 324-1-1, IV, du Code du tourisme ne sont pas applicables à un logement mis en location qui ne constitue pas une résidence... Lu
Négociation collective CCN Hôtels, Cafés, Restaurants : prise en compte de l'expérience professionnelle CCN HCR, Avenant n° 32, 1er juin 2023 expérience pro [29.08.2023] Par avenant n° 32 du 1er juin 2023 relatif à la prise en compte de l’expérience professionnelle, les partenaires sociaux, dans un objectif de renforcer l’attractivité de la branche, ont porté modification de l’article 34, III « Clauses supplémentaires » de la convention collective nationale (CCN) des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR... Lu
Négociation collective Rémunération CCN Hôtels, Cafés, Restaurants : révision de la grille des salaires CCN HCR, Avenant n° 31, 1er juin 2023 salaires [29.08.2023] Par avenant n° 31 du 1er juin 2023, les partenaires sociaux ont fixé les nouveaux salaires minima applicables aux salariés du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) en prenant en compte les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, d'une part, et de valorisation des compétences et de l'expérience des salariés, d'autre... Lu
Négociation collective CCN HCR : moyens financiers de la CPPNI CCN HCR, avenant n° 1, 2 févr. 2023 CPPNI [27.07.2023] Par avenant n° 1 du 2 février 2023 portant modification de l'accord du 22 janvier 2019 relatif à la mise en place de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI), les partenaires sociaux ont décidé de finaliser leurs travaux en vue de doter la CPPNI de moyens financiers lui permettant de continuer efficacement ses... Lu
Négociation collective Protection sociale CCN HCR : régime conventionnel de frais de santé CCN HCR, accord 2 févr. 2023 frais de santé [27.07.2023] L’accord du 2 février 2023 relatif au régime conventionnel de frais de santé a pour objet la définition des garanties collectives et obligatoires de remboursement complémentaire de frais de santé dont bénéficient a minima les salariés définis à son article 5 et d'organiser les modalités de leur financement. Il annule et remplace l’accord frais de santé du 6 octobre 2010 ainsi que ses avenants modificatifs n° 1 à... Lu
TVA Fiscalité immobilière Fiscalité internationale et droit de l’UE P. GUÉDON Incompatibilité du régime français des prestations para-hotellières avec la directive TVA : abandon de l’analyse in abstracto au profit de l’analyse in concreto Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023, avis n° 471877 : JO 13 juill. 2023 [13.07.2023] Le b du 4° de l'article 261 D du CGI, subordonnant la soumission à la TVA des activités de mise à disposition d'un local meublé à la condition que soient proposées au moins 3 des 4 prestations accessoires qu'il énumère, est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive TVA. En revanche, cette disposition est compatible en tant qu'elle exclut de l'exonération les activités se trouvant dans une... Lu
Public Baux d’habitation L. ERSTEIN Les meublés de tourisme à l'épreuve de l'autorisation Jurisprudence CE, 26 juin 2023, n° 458799, Syndicat des professionnels de la location meublé … [28.06.2023] Les meublés de tourisme dont la location est susceptible d'être soumise à autorisation en application du décret n° 2021-757 du 11 juin 2021, pris pour l'application de l'article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, ne sont pas ceux passibles, dans certaines communes, d'une autorisation préalable en cas de changement d'usage de locaux d'habitation.... Lu
Négociation collective Rémunération CCN Restauration rapide : révision de la grille des salaires CCN Restauration rapide, Avenant n° 64, 28 avr. 2023 salaires [28.06.2023] Par avenant n° 64 du 28 avril 2023, les partenaires sociaux ont fixé une nouvelle grille de salaires minima applicables aux salariés de la branche de la restauration... Lu