Fiscalité immobilière Construction Fiscalité des particuliers Réduction d'impôt « Pinel » et crise sanitaire : nouvelle prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en VEFA Doctrine administrative BOI-DJC-COVID19-20-10, 2 mars 2022, § 95 [22.03.2022] Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences au regard du dispositif « Pinel » des retards liés à la crise sanitaire subis par un chantier de construction d'un programme immobilier, l'administration fiscale, dans un rescrit en date du 2 mars 2022, accorde une nouvelle prorogation du délai d'achèvement des... Lu
Négociation collective Chômage CCN de l'immobilier : extension d'un avenant A. n° MTRT2119721A, 5 juill. 2021 : JO 8 juill. 2021 [08.07.2021] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 87 du 26 mai 2021 relatif au dispositif d'activité partielle de longue... Lu
Copropriété P. LAGRAULET Coronavirus : nouvelle prolongation des règles relatives au fonctionnement des copropriétés Législation Ord. n° 2021-142, 10 févr. 2021 : JO 11 févr. 2021 [16.02.2021] Publié le 11/02/2021 - Mis à jour le... Lu
Séléction de la rédaction Copropriété V. BACOT-REAUME, P. LAGRAULET Incidences de la réitération de l’état d’urgence sanitaire et du confinement en droit de la copropriété Législation Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020 : JO 19 nov. 2020 [01.12.2020] La réitération de l’état d’urgence sanitaire et du confinement ont de nouveau des incidences dans la plupart des matières juridiques y compris en droit de la copropriété. Pour cette matière, l’impossibilité de réunir les copropriétaires en assemblée générale pendant la période de confinement a de nouveau pour conséquence l’impossibilité de voter les mandats de syndics dont le renouvellement tacite est expressément... Lu
Etat civil Copropriété Coronavirus : la Chancellerie publie des FAQ sur les activités des services de l'état civil et le fonctionnement des copropriétés Min. Justice, FAQ état civil, 26 nov. 2020 [01.12.2020] Dans le cadre de l'application de l'état d'urgence sanitaire et des restrictions qui y sont attachées, le ministère de la Justice a mis en ligne le 26 novembre 2020 deux FAQ fournissant des informations concernant l'état civil et les copropriétés, et valables dès le 30 octobre... Lu
Immobilier Fiscalité immobilière Urbanisme et environnement Coronavirus : les propositions des députés pour une relance du logement AN, rapp. inf. n° 3171, 1er juill. 2020 [09.07.2020] Le groupe de travail de l’Assemblée nationale sur le logement a remis un rapport contenant des propositions pour une reprise et une relance dans le bâtiment et les travaux publics après l’épidémie de Covid-19. Les rapporteurs considèrent qu’une partie importante des solutions aux problématiques d’habitat dégradé, d'inégalités de logement, ou encore de suroccupation des foyers, constatées pendant le confinement, est... Lu
Négociation collective Professionnels de l’immobilier CCN de l'immobilier : extension d'un avenant modifiant les dispositions relatives aux congés payés pour faire face au Coronavirus #Brève A. n° MTRT2010533A, 4 mai 2020 : JO 5 mai 2020 [05.05.2020] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 85 du 20 avril 2020 modifiant temporairement et de façon exceptionnelle... Lu
Copropriété Professionnels de l’immobilier Contrats et obligations Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 : règles applicables aux contrats de syndic de copropriété (suite) Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020 : JO 23 avr. 2020 [24.04.2020] Le confinement imposé graduellement à partir du 14 mars 2020 (A. n° SSAZ2007748A, 13 mars 2020) et l’état d’urgence sanitaire entré en vigueur le 24 mars 2020 pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020) ont eu et auront de nombreuses conséquences sur l’activité économique et juridique. Nous n’en mesurerons l’ampleur qu’avec le temps. D'ici là, pour répondre aux besoins impérieux de la... Lu
Copropriété Professionnels de l’immobilier Contrats et obligations Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 : règles applicables aux contrats de syndic de copropriété Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020 : JO 26 et rect. 28 mars 2020 [30.03.2020] Le confinement imposé graduellement à partir du 14 mars 2020 (A. n° SSAZ2007748A, 13 mars 2020) et l’état d’urgence sanitaire entré en vigueur le 24 mars 2020 pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290 du 23 mars 2020) ont eu et auront de nombreuses conséquences sur l’activité économique et juridique. Pour répondre aux besoins impérieux de la pratique, le législateur a adopté une série d’ordonnances... Lu