Négociation collective Chauffeurs VTC : signature d’un nouvel accord entre plateformes et syndicats qui encadre les désactivations de comptes Syndicats, communiqué, 19 sept. 2023 (VTC) [19.09.2023] Par un communiqué commun, les syndicats AVF, FNAE, CFTC et UNSA annoncent la signature, « après d’âpres négociations », d'un nouvel accord « historique » concernant les VTC, après celui sur le revenu minimal par course du 18 janvier 2023. Un nouveau texte qui porte sur la transparence des centrales de réservation VTC, d’une part, et les conditions de suspension et de résiliation des services de mise en relation,... Lu
Négociation collective Transports Retraite +1 Protection sociale CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : extension d'un accord portant adaptation des congés de fin d'activité et annexe de financement A. n° MTRT2320863A, 16 août 2023 : JO 23 août 2023 [23.08.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de marchandises et de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 16 juin 2023 portant adaptation des congés de fin... Lu
Négociation collective Transports Protection sociale CCN du personnel au sol des entreprises de transport aérien : extension de 2 accords relatifs à la prévoyance du personnel non cadre A. n° MTRT2319164A, 10 juill. 2023 : JO 27 juill. 2023 [27.07.2023] Par deux arrêtés publiés le 27 juillet 2023, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, à l'exclusion des entreprises relevant de... Lu
Négociation collective Transports Formation professionnelle CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : extension de deux avenants relatifs à la « Pro-A » A. n° MTRT2312340A, 22 mai 2023 : JO 26 juill. 2023 [26.07.2023] Par deux arrêtés publiés le 26 juillet, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations des avenants n° 2 du 8 février 2023 et n° 3 du 22 février 2023 à l'accord du 4 juin 2020 relatif à la mise... Lu
Transports Négociation collective Rémunération CCN du personnel au sol des entreprises de transport aérien : extension d'un avenant relatif aux salaires 2023 A. n° MTRT2312907A, 22 mai 2023 : JO 1er juin 2023 [01.06.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, à l'exclusion des entreprises relevant de l'industrie, de la manutention et du nettoyage... Lu
Négociation collective Transports CCN du personnel au sol des entreprises de transport aérien : extension d'un accord et d'un avenant sur les classifications professionnelles A. n° MTRT2307432A, 11 mai 2023 : JO 1er juin 2023 [01.06.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, à l'exclusion des entreprises relevant de l'industrie de la manutention et du nettoyage... Lu
Offert Droit européen Transports Contrôle et contentieux social +2 Durée du travail Droit pénal Infractions aux temps de conduite et de repos des conducteurs : la responsabilité pénale de l’entreprise de transport routier ne peut pas être transférée à un tiers Jurisprudence CJUE, 11 mai 2023, aff. C-155/22, Bezirkshauptmannschaft Lilienfeld [11.05.2023] Une entreprise de transport routier ne peut pas se décharger de sa responsabilité de respecter les temps de conduite et de repos des conducteurs en la transférant à une tierce personne. Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui, en permettant un tel transfert de responsabilité, fait obstacle à la remise en cause de l’honorabilité de l’entreprise et à l’adoption de sanctions à son égard.... Lu
Offert Négociation collective Rémunération Transports Secteur des VTC : signature d'un accord fixant à 7,65 € le revenu minimum net par course Min. Transition écologique, communiqué, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Un accord fixant à 7,65 € net le revenu minimal par course effectuée par un VTC, « équivalant à une hausse de 27 % du tarif le plus bas pratiqué sur le marché », a été signé entre des organisations représentatives des travailleurs indépendants (AVF, FNAE, CFTC et UNSA) et les organisations représentatives des plateformes de VTC (API et FFTPR). « Il s'agit du tout premier accord signé dans le secteur, créant un... Lu
Commande publique Transports Contrats +1 Organisation judiciaire L. ERSTEIN Le balisage de l'aérodrome sur la piste du droit privé Jurisprudence T. confl., 4 juill. 2022, n° C4247, Sté Allianz global corporate et Aéroport To… [12.07.2022] Les travaux de rénovation du balisage lumineux des pistes de l'aérodrome sont effectués par le concessionnaire de l'aéroport en son nom propre et non pas au nom et pour le compte de l'État. Les litiges nés de leur exécution relèvent, en conséquence, de la compétence du juge... Lu
Public Organisation judiciaire Contrôle et contentieux social +2 Négociation collective Durée du travail L. ERSTEIN Le juge judiciaire apprécie le repos des agents du groupe public ferroviaire Jurisprudence T. confl., 11 avr. 2022, n° C4241, Fédération des syndicats des travailleurs du… [20.04.2022] C'est le juge judiciaire qui devra se pencher sur la contestation des modalités de répercussion des absences sur l'octroi des temps de repos des salariés du groupe public ferroviaire, fixées par l'instruction RH00677. Ces dispositions complètent l'accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail du 14 juin 2016 signé par la SNCF avec deux organisations syndicales de salariés et qui s'appliquent à tous les... Lu
Procédure pénale Droit pénal Pénal international +2 Transports Droit européen R. GAUTHIER Infraction en matière de transports routiers : la Cour de cassation limite la compétence des juridictions françaises Jurisprudence Cass. crim., 1er févr. 2022, n° 18-83.384, FS-B [11.02.2022] Dans un arrêt du 1er février 2022, la Cour de cassation précise que le délit de transport routier sans carte de conducteur insérée dans le chronotachygraphe du véhicule ne relève pas du champ d'application de l'article 689-12 du Code de procédure pénale. En conséquence, cette infraction ne peut être poursuivie par une juridiction pénale française lorsque les faits ont été commis à l'étranger par une personne de... Lu
Commande publique Contrats Transports +1 Organisation judiciaire L. ERSTEIN Le besoin majoritaire qualifie le contrat Jurisprudence T. confl., 13 sept. 2021, n° C4224, Sté cadres en mission [05.10.2021] Un accord-cadre passé par une entité adjudicatrice de droit privé - SNCF – « majoritairement » destiné à répondre aux besoins d'une société privée dont les contrats dans le domaine considéré sont administratifs par détermination de la loi - SNCF Réseau - revêt lui-même un caractère administratif. Le Tribunal des conflits affirme ainsi le caractère attractif du contrat administratif. L'accord-cadre, qui concernait... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Négociation collective De la qualité à agir du CSE pour revendiquer l’application d’une convention collective Jurisprudence Cass. soc., 1er juill. 2020, 18-21.924, F-D [22.07.2020] Le comité social et économique n’a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l’application d’une convention collective.... Lu
Transports Droit pénal Sécurité et Police Trottinettes électriques, skateboards, hoverboards et autres : le décret est publié #MAJ D. n° 2019-1082, 23 oct. 2019 : JO 25 oct. 2019 [04.11.2019] Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel a été publié au Journal officiel du 25 octobre. Il entend répondre aux problèmes suscités par le pullulement des trottinettes électriques et autres engins motorisés dans les villes, tout particulièrement dans celles où est pratiqué le free... Lu
Sécurité et Police Droit pénal M. TOUZEIL-DIVINA Légalité – presque obsolète – de la limitation de vitesse à 80 km/h ou la mise en avant de trois phénomènes bidirectionnels (les routes, la décision politique et le Conseil d'État) [02.09.2019] Au nom de l'efficacité, de la sécurité et de la clarté juridiques, on conseillera au lecteur de ne pas s'intéresser à la question de la limitation de vitesse de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central. En effet, la situation juridique la concernant est un modèle de cafouillage et de décisions tout aussi bidirectionnelles que les voies en cause. En juin 2018 par le décret attaqué, le... Lu