Offert Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Obligation de négociation sur la GEPP conditionnée par la représentation syndicale au niveau de l'entreprise Jurisprudence Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-14.333, F-B [11.09.2024] L'obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.... Lu
Droit européen Famille F. SUDRE Lien familial en détention Jurisprudence CEDH, 27 août 2024, n° 28791/10, Namik Yüksel c/ Turquie [06.09.2024] Le droit au respect de la vie familiale fait obligation aux autorités nationales de prendre les mesures nécessaires pour faciliter les contacts entre un détenu et son fils.... Lu
Baux d’habitation Urbanisme Urbanisme et environnement +2 Collectivités territoriales Droit pénal Changement d'affectation sans autorisation d'un local à usage d'habitation : condamnation in solidum du propriétaire et du locataire exclue Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.467, FS-B [26.08.2024] L'amende civile sanctionnant le changement d'usage sans autorisation dans certaines communes constitue une sanction ayant le caractère d'une punition. Le prononcé d'une telle sanction pénale est soumis aux principes de personnalité et d'individualisation de la peine, qui font obstacle à toute condamnation in solidum du propriétaire et du locataire.... Lu
Séléction de la rédaction Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Appréciation de la représentativité syndicale au niveau de la nouvelle branche issue d'une fusion/regroupement de conventions Jurisprudence CE, 17 juin 2024, n° 475128, P [26.08.2024] En cas de fusion/regroupement des champs d'application de plusieurs conventions collectives, la représentativité syndicale est mesurée à l'échelle de la nouvelle branche professionnelle issue du regroupement, que ce soit pour la négociation de l'accord de substitution ou des révisions ultérieures.... Lu
Séléction de la rédaction Négociation collective Social Annulation d'un accord de performance collective pour négociations déloyales Jurisprudence CA Paris, pôle 6, ch. 2, 4 juill. 2024, nº 23/12256 [23.07.2024] La cour d'appel de Paris confirme l'annulation d'un accord de performance collective pour manquement de l'employeur au principe de loyauté dans les négociations ayant conduit à sa conclusion.... Lu
Baux d’habitation Urbanisme Urbanisme et environnement Amende civile maximale de 50 000 € par logement et par personne pour la location meublée de courte durée sans autorisation Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-24.020, FS-B [23.07.2024] Le montant de l'amende civile encourue en cas de location répétée de courte durée à une clientèle de passage sans autorisation, s'applique par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé.... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme Baux d’habitation Collectivités territoriales +2 Procédure administrative Urbanisme et environnement Conditions d'application de l'autorisation préalable de changement d'usage pour la location meublée de courte durée Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-13.789, FS-B [23.07.2024] Les juges du fond apprécient souverainement si un logement donné en location sur des périodes de courtes durées à une clientèle de passage constitue la résidence principale du loueur permettant à celui-ci de ne pas être soumis à l'autorisation préalable de changement d'usage.... Lu
Offert Famille Personnes Droit international +1 Justice civile Retour exceptionnel vers un État tiers de l'enfant déplacé illicitement : une exception conditionnée par l'intérêt supérieur de l'enfant Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 24-12.156, FS-B [22.07.2024] En présence d'un déplacement illicite, le retour exceptionnel de l'enfant vers un État tiers ne peut être ordonné que s'il replace l'enfant dans des conditions familières et favorables à son épanouissement, conformément à son intérêt supérieur. Dans le cas contraire, le retour doit être refusé.... Lu
Responsabilité civile et assurance Baux d’habitation Contrats +1 Contrats et obligations Responsabilité contractuelle de l'agent immobilier pour inexécution fautive du contrat de mandat Jurisprudence CA Chambéry, 1re ch., 25 juin 2024, n° 21/02119 : JurisData n° 2024-010551 [17.07.2024] L'agent immobilier est tenu de vérifier sérieusement la solvabilité des candidats locataires et de prendre les garanties nécessaires, faute de quoi sa responsabilité contractuelle peut être engagée pour la perte de chance subie par le bailleur de louer à un locataire solvable.... Lu
Séléction de la rédaction Famille Personnes Droit international A. ALVAREZ-ELORZA Enlèvement international d'enfants : éclairages sur le fondement de la demande de retour immédiat Jurisprudence Cass. civ., 10 juill. 2024, n° 23-22.272, F-B [16.07.2024] Dans deux arrêts rendus le 10 juillet, la Cour de cassation apporte des précisions relatives à l'application en droit interne et à l'articulation des Conventions de La Haye du 25 octobre 1980 et du 19 octobre 1996 et de la Convention de New York du 26 janvier 1990, dans des affaires relatives à l'enlèvement international d'enfants. ... Lu