Données Numérique Dirigeant +1 Affaires Accompagnement des TPE/PME sur le RGPD : le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et la CNIL renouvellent leur partenariat AAI CNIL, communiqué, 27 juin 2024 (RGPD) [28.06.2024] Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ont renouvelé leur convention de partenariat initiée en 2020 pour aider les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) à se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD... Lu
Médias et Communication Concurrence Fusions et Acquisitions +1 Affaires Feu vert sous conditions de l'acquisition de la branche média du groupe Altice par CMA CGM AAI Aut. conc., communiqué, 28 juin 2024 (Altice) [28.06.2024] L'Autorité de la concurrence a examiné le projet de prise de contrôle exclusif d'Altice Media, la branche médias du groupe Altice, par le groupe CMA CGM. Après examen, l'Autorité a autorisé l'opération, mais sous certaines conditions pour prévenir les risques d'atteinte à la... Lu
Séléction de la rédaction Données Numérique Concurrence +2 Consommation Affaires Fonctionnement concurrentiel du secteur de l’IA générative : l'Autorité de la concurrence rend son avis AAI Aut. conc., communiqué, 28 juin 2024 (IA générative) [28.06.2024] L'Autorité de la concurrence a rendu son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de l'intelligence artificielle (IA)... Lu
Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Famille Personnes A. PHILIPPOT La Cour de cassation signe un revirement attendu en matière de responsabilité parentale Jurisprudence Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760, B + R [28.06.2024] Le 28 juin 2024, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation signe un revirement attendu dans sa jurisprudence relative à la responsabilité des parents séparés du fait de leur enfant, en retenant le principe d'une responsabilité parentale solidaire, quelle que soit la résidence habituelle de l'enfant.... Lu
Données Numérique Consommation +1 Pollutions, Risques et Nuisances Réduction de l'impact environnemental de l'IA : publication d'un référentiel général pour l'IA frugale Min. Transition écologique, communiqué, 28 juin 2024 (IA) [28.06.2024] Est rendu disponible un référentiel général pour l'IA frugale. Il a été publié dans le but de s'attaquer à l'impact environnemental de l'intelligence artificielle (IA) et de promouvoir la diffusion de l'IA... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Prestations sociales IJSS indues pour l'assuré exerçant une activité d'auto-entrepreneur non autorisée par le médecin prescripteur de l'arrêt de travail Jurisprudence Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-17.468, F-B [28.06.2024] L'assuré ayant exercé une activité professionnelle d'auto-entrepreneur sans y avoir été expressément et préalablement autorisé par le médecin prescripteur de l'arrêt de travail litigieux, les indemnités journalières n'étaient pas dues.... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique Reconnaissance de compétence des prestataires d'audit énergétique en entreprise Législation D. n° 2024-624, 26 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] Le décret n° 2024-624 du 26 juin 2024 maintient à titre transitoire, à compter du 1er juillet 2024, la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l'audit énergétique des grandes... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2415880A, 17 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] Un arrêté du 17 juin 2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrain et les vents... Lu
Contrôle et contentieux social Prestations sociales MDPH : recours préalable obligatoire exercé avant la naissance de la décision implicite de rejet Jurisprudence Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-21.454, F-B [28.06.2024] La circonstance que le recours préalable obligatoire ait été exercé avant la naissance de la décision implicite de rejet ne rend pas irrecevable le recours contentieux lorsque, par suite de l'écoulement du délai de 4 mois, une décision implicite de rejet est intervenue.... Lu
Famille Prestations sociales Modification du calcul du quotient familial pour l'aide Pass'colo Législation D. n° 2024-619, 27 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] Le Pass'colo est un dispositif mis en place pour faciliter les départs en colonies de vacances des enfants durant l'année civile de leurs 11 ans. Il s'adresse aux familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à... Lu