Données Numérique Dirigeant +1 Affaires Accompagnement des TPE/PME sur le RGPD : le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et la CNIL renouvellent leur partenariat AAI CNIL, communiqué, 27 juin 2024 (RGPD) [28.06.2024] Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ont renouvelé leur convention de partenariat initiée en 2020 pour aider les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) à se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD... Lu
Séléction de la rédaction Sociétés Dirigeant C. LAVIELLE Précisions inédites sur la clause statutaire de renonciation à la revendication de la qualité d’associé et le régime de la renonciation Jurisprudence Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-15.851, FS-B [28.06.2024] L’absence de mention de l’article 1832-2 du Code civil dans la disposition statutaire abritant la renonciation à la revendication de la qualité d’associé n’empêche pas de reconnaître une telle renonciation sur le fondement de ce texte, dès lors que la renonciation est claire et sans réserve. Par ailleurs, la renonciation faite lors de l’apport effectué à la société de biens communs par son conjoint ne fait pas... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique Reconnaissance de compétence des prestataires d'audit énergétique en entreprise Législation D. n° 2024-624, 26 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] Le décret n° 2024-624 du 26 juin 2024 maintient à titre transitoire, à compter du 1er juillet 2024, la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l'audit énergétique des grandes... Lu
Fonctions publiques Retraite Protection sociale Approbation des nouveaux statuts et règlement intérieur de Ircantec Législation A. n° TSSS2416803A, 18 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] L'Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) est un régime de retraite complémentaire français créé en 1970. Il est spécifiquement conçu pour les agents non titulaires de la fonction publique, qui inclut les contractuels de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière ainsi que les élus... Lu
Banque et finance Assurance Marchés et Régulation +1 Transition énergétique Modification de références dans l'arrêté relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat Législation A. n° ECOT2417090A, 24 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] Un arrêté du 24 juin 2024 modifie l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat. Sont modifiées des références à des articles de... Lu
Offert Entreprise en difficulté Rémunération Rupture du contrat de travail +2 Dirigeant Professions judiciaires Accompagnement des entreprises en difficulté et de leurs salariés : une nouvelle dynamique dans les relations entre l’AGS et le CNAJMJ AGS/CNAJMJ, communiqué, 25 juin 2024 [27.06.2024] Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) et l’Association pour la garantie des salaires (AGS) ont signé le 25 juin 2024 un « Pacte d’avenir au service des entreprises en difficulté et de leurs salariés » et s'engagent dans un nouveau cycle de coopération et d’échanges.... Lu
Agent de la fonction publique Fonctions publiques Nombre de postes offerts aux concours d'accès aux IRA ouverts au titre de la session 2024 (entrée en formation au 1er janvier 2025) A. n° TFPF2415959A, 13 juin 2024 : JO 27 juin 2024 [27.06.2024] Par arrêté du ministre de la Transformation et de la fonction publiques en date du 13 juin 2024, le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts, au titre de l'année 2024, est fixé comme suit ... Lu
Banque et finance Dirigeant Nouvelle instruction de l'ACPR sur la déclaration des nominations et renouvellements de dirigeants dans le secteur financier ACPR, instr. n° 2024-I-10, 21 juin 2024 [27.06.2024] L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie une nouvelle instruction portant sur la nomination ou le renouvellement d'un dirigeant effectif ou d'un membre d'un organe de surveillance. Elle abroge et remplace l'instruction... Lu
Droit européen Production, transport et distribution d’énergie Consommation +1 Marchés et Régulation Réforme du marché de l’électricité : les nouveaux textes sont publiés Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1747, 13 juin 2024 : JOUE L, 26 juin 2024 [26.06.2024] Adoptés définitivement le 21 mai dernier, le règlement et la directive du 13 juin 2024 relatifs au marché de l'électricité sont publiés au JOUE. Ces textes ont pour objectif d'offir aux consommateurs de l'ensemble de l'UE des prix de l'énergie plus stables, une dépendance moindre au prix des combustibles fossiles et une meilleure protection contre les futures... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Durée du travail +1 Responsabilité C. FRIEDRICH Pas de préjudice à démontrer en cas de méconnaissance du temps de travail par l’employeur Jurisprudence CE, 18 juin 2024, n° 463484 : Lebon [26.06.2024] La méconnaissance des règles relatives au temps de travail fait présumer un préjudice pour l’agent public qui en pâtit, à l’inverse des règles relatives au repos dominical qui continuent de s’inscrire dans un régime de faute prouvée.... Lu