Actes administratifs Contentieux constitutionnel M. TOUZEIL-DIVINA Pas de QPC contre le rapport – non normatif – annexé Jurisprudence CE, 19 mars 2024, n° 490347, Alliance Police Nationale et a. : Lebon T. [26.03.2024] L'accès au juge constitutionnel par la technique et le contrôle de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne cessent de s'affiner. Dans cette décision, le Conseil d'État joue son rôle de filtre des requêtes en refusant de transmettre une demande de contrôle de constitutionnalité d'un rapport annexé à une loi qui, nous dit-on, ne rend pas ce rapport « normatif ».... Lu
Offert Professions judiciaires Justice civile Numérique +1 Droit européen Transmission sécurisée des documents juridiques entre États de l'UE : une obligation pour les huissiers de justice à partir de mai 2025 UEHJ, actualités, 29 févr. 2024 (Codex) [05.03.2024] À partir de mai 2025, date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2020/1784, les praticiens du droit- et en particulier les huissiers de justice - seront tenus d’utiliser un système informatique décentralisé, comme e-CODEX, pour la signification et la notification des actes.... Lu
Procédure administrative Numérique Professions judiciaires Conditions techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de visioaudience ou de visioaudition en matière administrative Législation A. n° JUSE2335412A, 21 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 [08.01.2024] Un arrêté, paru le 28 décembre, fixe les conditions techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de visioaudience ou de visioaudition en matière... Lu
Offert Données Numérique Justice civile Mise en open data des décisions de 9 tribunaux judiciaires C. cass., actualités, 20 déc. 2023 (Open) [22.12.2023] La Cour de cassation annonce que son moteur de recherche, Judilibre, permet désormais de consulter en open data les décisions civiles de 9 tribunaux judiciaires (TJ). Sont ainsi rendues disponibles sur son site internet celles prises respectivement par les TJ de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, et Versailles postérieurement au 15 décembre... Lu
Avocat Médias et Communication Numérique Un guide pratique sur l’utilisation des médias et réseaux sociaux mis à disposition des avocats Barreau de Paris, actualités, 13 déc. 2023 (Sociaux) [18.12.2023] Le Barreau de Paris publie un document intégrant la synthèse des positions judiciaires et ordinales concernant la communication de l’avocat appliquée aux réseaux sociaux et nouveaux outils... Lu
Avocat Numérique Justice civile Dématérialisation des demandes d'aide juridictionnelle : le CNB fait le point sur le déploiement et l’accessibilité du SIAJ CNB, actualités, 12 déc. 2023 (Déma) [15.12.2023] L’assemblée générale de décembre a été l’occasion pour les commissions numérique et accès au droit du Conseil national des barreaux (CNB) de faire un état des lieux de la mise en place du système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ) - qui est le système de dépôt et de traitement dématérialisé des demandes d’aide juridictionnelle - et de rappeler que, à ce jour, les avocats n’ont toujours pas accès à ce... Lu
Actes administratifs Sécurité et Police V. BEAUJARD Lorsqu'une autorité administrative exerce alternativement des missions de polices administrative et judiciaire, quels sont les documents communicables ? Jurisprudence CE, 6 déc. 2023, n° 468626, Mme B c/ cne Lesparre-Médoc : Lebon T. [13.12.2023] Confirmant un critère finaliste, le Conseil d'État juge que seuls les documents produits par les agents de la police municipale et par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes visant des manquements susceptibles de faire l'objet d'une sanction administrative ont le caractère de documents administratifs, et sont ainsi communicables sur le fondement du livre III du CRPA.... Lu
Procédure administrative Numérique Professions judiciaires Expertise : modalités techniques des échanges électroniques entre les experts et les juridictions administratives Législation A. n° JUSE2332798A, 30 nov. 2023 : JO 3 déc. 2023 [04.12.2023] L'article R. 621-6-5 du Code de justice administrative dispose que toutes les communications et notifications entre l'expert et le greffe de la juridiction ou le secrétariat de la section du contentieux sont effectuées par voie électronique. À cette fin, l'expert communique au greffe de la juridiction l'adresse électronique à laquelle les transmissions lui sont valablement faites et par laquelle il communique avec... Lu
Avocat Affaires Numérique Participation des avocats à des sites de tiers : rappel des règles applicables CNB, actualités, 21 nov. 2023 (Tiers) [24.11.2023] Afin d’accompagner au mieux les avocats dans le développement de leur stratégie numérique, la commission de l’exercice du droit a édité un guide sur la participation des avocats aux plateformes en ligne détenues par des tiers à la profession d’avocat, guide dont la 3e édition actualisée a été présentée à l’Assemblée générale des 16 et 17... Lu
Avocat Numérique Un guide pour accompagner les avocats exposés aux risques cyber CNB, actualités, 16 oct. 2023 (CNB) [18.10.2023] L’Assemblée générale d’octobre du Conseil national des barreaux (CNB) a été l’occasion pour la commission Numérique de faire un point sur l’état d’avancement de la feuille de route cyber du CNB et de présenter son guide sur la cybersécurité qui sera prochainement mis à la disposition des... Lu