Deuxième banque helvétique, le Crédit Suisse a accepté de payer 238 millions d'euros pour éviter des poursuites pénales pour démarchage illégal de clients et blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2005 et 2012, selon un accord validé ce 24 octobre par le président du tribunal judiciaire de Paris. Il s'agit de la 13e convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée par le parquet national financier (PNF...
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[24.10.2022]
Offert
[18.02.2021]
Adopté par le Parlement européen lors de la session plénière du 19 janvier 2021, le règlement (UE) 2021/167 du 10 février 2021 modifiant le règlement du 15 mai 2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international est publié au JOUE (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 654/2014, 15 mai 2014...