Le décret n° 2025-1260 du 22 décembre 2025 crée pour les directeurs d'école et les chefs des établissements d'enseignement scolaire publics une obligation de transmission des faits graves survenant au sein des établissements et autorise le ministre chargé de l'éducation nationale à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement...

Un arrêté du 22 décembre 2025 approuve le nouveau cahier technique « CT2026 » de la déclaration sociale nominative (DSN), qui constitue la référence technique obligatoire pour les déclarations sociales effectuées par les employeurs à compter des périodes d’activité débutant le 1er janvier...

Un arrêté du 22 décembre 2025 approuve le nouveau cahier technique « CT2026 » de la norme d’échanges NEORAU, qui sert de support à la déclaration sociale nominative dite « PASRAU » (prélèvement à la source des revenus autres...

Le décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 étend aux sites diffusant des contenus destinés à la cession ou l'offre de stupéfiants, l'application des dispositions du décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique et du décret n° 2015-253 du 4 mars...

Le décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 autorise le ministre de l'Intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte » ayant pour finalités de permettre à la victime d'une infraction pénale ou à son représentant légal de déposer plainte par voie de télécommunication audiovisuelle et aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale d'instruire la...

Le décret n° 2025-1384 du 29 décembre 2025 modernise et clarifie le cadre juridique du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin d’améliorer le service de notification des changements d’état civil et de renforcer la conformité au...

En application d’un arrêté du 19 décembre 2025, à compter du 1^er janvier 2026, le salaire minimum des journalistes professionnels qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse est porté à 73,88 euros euros pour une...