Organisation internationale luttant contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT), le Groupe d'action financière (GAFI) tient à jour 2 listes pour identifier les pays qui ne respectent pas pleinement les normes internationales en matière de lutte contre ces crimes : la liste grise et la liste...

Le décret n° 2024-964 du 29 octobre 2024 modifie la compétence matérielle de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni, ordinairement compétente pour connaître notamment des « affaires civiles de la compétence du tribunal judiciaire », afin de maintenir un bloc unique de compétences au tribunal judiciaire de Cayenne, suite au transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention à « un...

Un arrêté du 16 octobre 2024 est relatif à la notification de la dette douanière. Il prévoit que la dette douanière est notifiée, en application de l'article 102 § 3 du règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013 au moyen de la décision rendue par l'administration, à la suite de la mise en œuvre de la procédure du droit d'être entendu prévue par l'article 22 § 6 du même règlement. Cette décision prend la forme...

Les autorités françaises lance un appel à projets de recherche pour mieux comprendre le marché du tabac qui échappe à la fiscalité. L'objectif est de recueillir des données précises et indépendantes sur un phénomène qui nuit à l'économie et à la santé...

La transaction, qui met fin à une contestation née ou prévient une contestation à naître, ne règle que les différends qui y sont inclus. Elle ne concerne pas les faits survenus après la transaction et dont le fondement est né après celle-ci....

Le 22 octobre 2024, Bertrand Savouré, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat pour 2 ans. Il devient ainsi le 40e Président du Conseil supérieur du notariat et succède à Me Sophie...

Si l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d'apprécier la valeur probante des témoignages y relatés quant à l'existence d'actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée....

La compétence du juge judiciaire en matière de propriété littéraire et artistique ne préjuge pas du régime de responsabilité et celui-ci peut ainsi être amené à mettre en œuvre un régime de responsabilité de droit public....