Maintien au TJ de Cayenne du contrôle des mesures privatives de liberté, de placements en soins psychiatriques sans consentement et de droit des étrangers

Le décret n° 2024-964 du 29 octobre 2024 modifie la compétence matérielle de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni, ordinairement compétente pour connaître notamment des « affaires civiles de la compétence du tribunal judiciaire », afin de maintenir un bloc unique de compétences au tribunal judiciaire de Cayenne, suite au transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention à « un magistrat du siège du tribunal judiciaire » prévu par le I et le II de l'article 44 la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice...