Public Pollutions, Risques et Nuisances Numérique +2 Médias et Communication Données L'Arcep se voit conférer un pouvoir de collecte de données relatives à l'impact environnemental du numérique Législation L. n° 2021-1755, 23 déc. 2021 : JO 24 déc. 2021 [03.01.2022] La présente loi confère à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) un pouvoir de collecte de données relatives à l'impact environnemental du... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Médias et Communication Numérique +4 Finances et fiscalités Pollutions, Risques et Nuisances Transports Assurance LF 2021 : suppression, revalorisation ou extension de diverses taxes Législation L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020 [13.01.2021] La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression, la revalorisation, l'extension, la modification ou encore le report de différentes... Lu
Médias et Communication Modifications relatives au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales #Brève A. 21 déc. 2017 (NOR: MICE1733475A) : JO 24 déc. 2017 [03.01.2018] L'arrêté du 21 décembre 2017 modifie l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. Il fixe de nouveaux montants et modifie certaines modalités de... Lu
Procédures fiscales Médias et Communication Renvoi d’une QPC sur l’assiette de la taxe sur les services de télévision #Brève CE, 28 juill. 2017, n° 411837, Sté EDI TV [05.09.2017] Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC (aff. 2017-669 QPC) sur l’assiette de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (C. cinéma, art. L. 115-7) en ce qu’elle comprend les sommes versées aux régisseurs de messages publicitaires et de... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Médias et Communication Procédures fiscales Taxe due par les éditeurs de services de télévision : saisine du Conseil constitutionnel #Brève CE, 9e et 10e ch., 23 déc. 2016, n° 404690 [12.01.2017] Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC concernant la taxe due par tout éditeur de services de télévision prévue à l’article 302 bis KG du CGI. Il estime que les redevables visés par le texte ("redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires") sont susceptibles de porter atteinte à l’exigence de prise en compte des facultés contributives qui résulte du principe d'égalité devant... Lu
Finances et fiscalités Médias et Communication Mise en œuvre et mise à jour de plusieurs traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP #Brève A. 3 oct. 2016 (NOR : ECFE1629492A) : JO 16 nov. 2016 [16.11.2016] Plusieurs arrêtés prévoient la création ou la modification de traitements automatisés de données à caractère personnel par la DGFiP ... Lu