Renvoi d’une QPC sur l’assiette de la taxe sur les services de télévision #Brève
[05.09.2017]
Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC (aff. 2017-669 QPC) sur l’assiette de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (C. cinéma, art. L. 115-7) en ce qu’elle comprend les sommes versées aux régisseurs de messages publicitaires et de...
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