L'avenant n° 89 du 27 janvier 2023 annule et remplace l'avenant n° 88 du 10 novembre 2022 objet d'une erreur matérielle de calcul. Il porte revalorisation à compter du 1er novembre 2022 et du 1er janvier 2023, des barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ingénieurs et cadres des entreprises de transport routier de...

Il appartient à la partie qui produit une preuve illicite de soutenir, en substance, que son irrecevabilité porterait atteinte au caractère équitable de la procédure dans son...

Chaque année, au 1er mars, les entreprises de plus de 50 salariés doivent avoir calculé et publié leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le ministre du Travail a présenté, le 8 mars, les résultats de l'Index...

L'illicéité d'une preuve obtenue par vidéosurveillance n'emporte pas nécessairement son irrecevabilité, rappelle la Cour de cassation. Le droit à la preuve peut en effet justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié sous réserve que cette production soit indispensable à l'exercice du droit à la preuve, d'une part, et que l'atteinte portée à la vie personnelle soit strictement...

L'accord national paritaire du 27 avril 1994 relatif aux missions confiées au Groupement national pour la formation automobile (GNFA), a été déposé le 10 février...

Selon l'article L. 3111-2 du Code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération...

Mieux protéger les parents qui ont un enfant gravement malade ou handicapé, en leur accordant de nouveaux droits : tel est l'objet d'une proposition de loi déposée par le député Paul Christophe le 17 janvier dernier, et qui a été adoptée à l'unanimité en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le...

Lors de l'édition 2023 du salon international de l'agriculture, s'est tenu un comité stratégique de la filière agroalimentaire, présidé par Marc Fesneau et Roland Lescure, respectivement ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire et ministre délégué chargé de l'industrie. L'occasion de présenter un plan de soutien et de souveraineté des industries agroalimentaires - qui connaissent aujourd'hui des...

L'Assemblée nationale a définitivement voté le 28 février le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, tel qu'élaboré par la commission mixte paritaire (CMP) le 9 février. Sachant que le Sénat avait adopté ce texte de compromis le...

Le temps de trajet d'un salarié itinérant, soumis à un planning prévisionnel, quittant son domicile dans un véhicule de service pour se rendre chez des clients et transportant des pièces détachées commandées par ces derniers, constitue un temps de travail effectif ouvrant droit au paiement d'heures supplémentaires et aux indemnités...