Intervention économique Médias et Communication Institution d'une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés Législation D. n° 2023-132, 24 févr. 2023 : JO 25 févr. 2023 [01.03.2023] Un décret paru le 25 février 2023 définit l'activité de portage. Il : - institue une aide à l'exemplaire posté ou porté pour les publications d'information politique et générale de périodicité au maximum hebdomadaire ainsi que leurs suppléments d'information politique et générale ou les publications quotidiennes qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'ensemble des disciplines... Lu
Médias et Communication Indemnités perçues par le médiateur du portage de la presse Législation A. n° MICE2302027A, 21 févr. 2023 : JO 25 févr. 2023 [01.03.2023] Un arrêté publié le 25 février 2023, relatif à l'indemnité perçue par le médiateur du portage de la presse, prévoit que le montant de la vacation prévue à l'article 6 du décret n° 2022-440 du 28 mars 2022 est fixé à 300 € par saisine, sans pouvoir excéder un total de 3 000 € par... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité immobilière +2 Urbanisme Rural QPC sur la taxe forfaitaire applicable aux ventes de terrains nus rendus constructibles : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Jurisprudence CE, 10 févr. 2023, n° 469715 [20.02.2023] Le Conseil d'État refuse de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1605 nonies du Code général des... Lu
Offert Rémunération Comptabilité Prestations sociales Le montant net social bientôt sur le bulletin de paie Législation A. n° SPRS2219968A, 31 janv. 2023 : JO 7 févr. 2023 [07.02.2023] De nouveaux modèles de bulletins de paie pour simplifier les démarches des salariés et supprimer certaines mentions... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Prestations sociales AAH : récupération possible auprès du bénéficiaire d'un trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur Jurisprudence Cass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-13.209, F-B [31.01.2023] Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur ; peu importe sa bonne foi et sa situation... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances +1 Rural Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours Législation D. n° 2022-1756, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [06.01.2023] Le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 fixe les conditions de mise en œuvre des interventions en matière d'investissement et de protection des troupeaux contre la prédation par le loup et l'ours, dans le cadre de la nouvelle programmation de la politique agricole commune débutant en... Lu
Négociation collective Avocat Rémunération CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension d'un avenant sur les salaires minima A. n° MTRT2235231A, 26 déc. 2022 : JO 28 déc. 2022 [05.01.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 133 du 14 octobre 2022 relatif aux salaires... Lu
Négociation collective Avocat CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension d'un avenant A. n° MTRT2234362A, 14 déc. 2022 : JO 23 déc. 2022 [23.12.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 132 du 20 mai 2022 relatif à la modification des... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Prestations sociales K. Goffinet Les mesures de la LFSS 2023 pour lutter contre les fraudes sociales Travaux préparatoires PLFSS 2023, TA n° 46, 2 déc. 2022 [16.12.2022] Définitivement adoptée le 2 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 3 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte de nombreuses mesures pour lutter contre les fraudes... Lu
Offert Avocat Affaires Guichet unique des entreprises : le CNB interpelle l'exécutif au sujet des importants dysfonctionnements rencontrés CNB, actualités, 13 déc. 2022 [16.12.2022] Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté à l'unanimité une résolution portant sur le guichet unique afin de faire état d'importants dysfonctionnements rencontrés sur la plateforme sécurisée accessible par le site de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) - lenteurs, difficultés de consolidation de différents répertoires empêchant d'accomplir des formalités modificatives, absence de... Lu