Un arrêté du 3 février 2023 modifie la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale. Les Bahamas et les Îles Turques et Caïques sont ajoutés à la liste en application des dispositions du Code général des impôts (CGI, art. 238-0 A, 2, a) . Anguilla y est également inscrit au titre de ce critère tout en étant...
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[06.02.2023]
[16.03.2022]
Un arrêté du 2 mars 2022 modifie la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale. La Dominique est retirée de cette liste (CGI, art. 238-0 A, 2, a). Anguilla et les Seychelles ne sont plus inscrits sur la liste au titre de ces dispositions, mais y sont maintenus au titre du b du 2 du même...
[22.04.2021]
Le décret n° 2021-489 du 21 avril 2021 définit les modalités d'application du Livre des procédures fiscales (LPF), en vertu duquel, en vue de rechercher et de constater les infractions à la législation des contributions indirectes, les agents des douanes et les agents des finances publiques peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons pour analyse ou expertise (LPF, art. L. 40...