Séléction de la rédaction Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance +1 Banque et finance La Cour des comptes appelle à faire évoluer le dispositif français de lutte contre le blanchiment C. comptes, obs. définitives, publiées le 23 févr. 2023 [01.03.2023] Le blanchiment de capitaux consiste à dissimuler l'origine de fonds obtenus de manière illicite et à les introduire dans l'économie légale afin que leurs détenteurs puissent en conserver la jouissance. Défini à l'article 324-1 du Code pénal, il n'existe que par la commission préalable d'une infraction dite « sous-jacente ». En s'attachant à priver les criminels de gains mal acquis, la lutte contre le blanchiment... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Banque et finance Procédure civile d'exécution Créancier personne physique : agit-il pour des besoins professionnels ? Jurisprudence Cass. com., 9 mars 2022, n° 20-11.845, F-B [11.03.2022] N'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier, le créancier personne physique qui, ayant cédé des parts lui appartenant dans le capital d'une société commerciale dont il est le gérant, agit en paiement du prix de... Lu
Offert Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Banque et finance +2 Dirigeant RSE et Compliance Coordination des acteurs de la place de Paris dans leur alignement avec l'Accord de Paris : des recommandations émises Minefi, communiqué, 9 mars 2022 [10.03.2022] Il avait été missionné en novembre 2021 par Bruno Le Maire. Après trois mois de travail, Yves Perrier, président d'AMUNDI et vice-président de PARIS EUROPLACE, a remis au ministre de l'Économie son rapport, intitulé « Faire de la place financière de Paris une référence pour la transition climatique : un cadre d'actions », avec un objectif : « définir une trajectoire pour les acteurs de la Place de Paris afin... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Procédure civile d'exécution International +2 Sûretés et Garanties Contrats et obligations Conséquences du gel des avoirs sur le paiement des dettes de la société : l’assemblée plénière transmet une question préjudicielle à la CJUE Jurisprudence Cass. ass. plén., 10 juill. 2020, n° 18-18.542 et 18-21.814, P+B+R+I [10.07.2020] Au début des années 2000, la République islamique d’Iran, État signataire du Traité de non-prolifération des armes nucléaires, a été suspectée par la Communauté internationale de développer un programme nucléaire et de missiles balistiques en violation de ses engagements... Lu
Banque et finance RSE et Compliance Droit européen +1 Sociétés Projet de refonte de la directive RSE : les propositions de l'AMF AMF, communiqué, 12 juin 2020 [02.07.2020] La directive européenne de 2014 sur la publication d'informations non financières (dite « directive RSE » ou « directive extra-financière ») exige des sociétés de plus 500 salariés qu’elles communiquent les risques et opportunités extra-financiers qu’elles considèrent importants pour leur modèle d’affaire (PE et Cons. UE, dir. 2014/95/UE, 22 oct. 2014). Dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe (« Green deal »)... Lu
Banque et finance Sociétés Coronavirus : l’AMF informe les actionnaires et les sociétés cotées des mesures exceptionnelles prises pour l’organisation des assemblées générales AMF, communiqué, 27 mars 2020 [01.04.2020] L’Autorité des marchés financiers (AMF) attire l’attention des épargnants sur les modalités particulières de participation aux assemblées générales 2020 dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire. Elle recommande aux sociétés cotées de suivre, lorsque cela est possible, certaines bonnes... Lu
Droit européen Banque et finance Sociétés L'Avocat général apporte des précisions sur la surveillance prudentielle exercée par la BCE dans le secteur bancaire CJUE, concl., 18 juin 2019, aff. jtes C‑152/18 P et C‑153/18 P, Crédit mutuel A… [20.06.2019] Dans ses conclusions du 18 juin 2019, l’Avocat général, Giovanni Pitruzzella, estime que les arrêts du Tribunal ayant rejeté la demande d’annulation de la décision de la Banque centrale européenne (BCE) fixant les exigences prudentielles applicables au Groupe Crédit mutuel ne doivent pas être annulés. Dans une décision du 13 décembre 2017, le Tribunal avait estimé que la BCE est en droit d'organiser une surveillance... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Assurance Exclusion des droits d'adhésion perçus par les sociétés d’assurance mutuelle du champ d'application de la taxe sur les conventions d'assurance #Brève BOI-TCAS-ASSUR-20, 2 avril 2019, § 230 [10.04.2019] Dans une mise à jour du BOFiP-Impôts du 2 avril 2019, l’Administration a intégré les conséquences de la décision rendue par le Conseil d’État jugeant que les droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurances mutuelles ne constituaient pas une somme stipulée au profit de l'assureur au sens de l'article 991 du CGI et que, dès lors, ils ne devaient pas être soumis à la taxe sur les conventions d'assurance (TCAS) ... Lu
Banque et finance Sociétés Droit européen S. Maouche États financiers 2018 : priorités de l’AMF et de l’ESMA pour les sociétés cotées AMF, dossiers thématiques, 29 oct. 2018 ; ESMA, public statement ESMA32-63-503,… [31.10.2018] La recommandation publiée, le 29 octobre dernier, par l’Autorité des marchés financiers (AMF) (AMF, recomm. n° DOC-2018-12, 29 oct. 2018), s’adresse essentiellement aux sociétés cotées préparant leurs états financiers, qui se réfèrent aux normes internationales d’information financière (IFRS, International Financial Reporting Standards) (V. Règlement du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables... Lu