Droit européen Intervention économique Financement des entreprises Facilité pour la reprise et la résilience : les plans intégrés à REPowerEU sont modifiés Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/435, 27 févr. 2023 : JOUE L 63, 28 févr. 2023 [03.03.2023] Le règlement (UE) 2023/435 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2023 modifie le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/241, 10 févr. 2021). Notamment, est inséré un nouveau chapitre contenant des dispositions relatives : - aux recettes du régime d'échange de droits d'émission ; - aux ressources... Lu
Offert Rémunération Comptabilité Prestations sociales Le montant net social bientôt sur le bulletin de paie Législation A. n° SPRS2219968A, 31 janv. 2023 : JO 7 févr. 2023 [07.02.2023] De nouveaux modèles de bulletins de paie pour simplifier les démarches des salariés et supprimer certaines mentions... Lu
Offert Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises Impôt minimum de 15 % pour les multinationales : publication de la directive au JOUE Législation Cons. UE, dir. 2022/2523, 14 déc. 2022 : JOUE L 328, 22 déc. 2022, et rect. L 1… [22.12.2022] La directive visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union européenne a été adoptée par le Conseil de l'UE et publiée au JOUE du 22 décembre... Lu
Droit européen Dirigeant Sociétés cotées : publication de la directive pour une représentation plus équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des conseils d'administration Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2022/2381, 23 nov. 2022 : JOUE L 315, 7 déc. 2022 [09.12.2022] La directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 vise à parvenir à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées en établissant des mesures efficaces tendant à accélérer les progrès accomplis sur la voie de l'équilibre entre les femmes et les hommes, tout en accordant aux sociétés cotées suffisamment de temps pour procéder... Lu
Droit européen Comptabilité Normes comptables internationales : modification de la norme IAS 12 Législation Comm. UE, règl. (UE) 2022/1392, 11 août 2022 : JOUE L 211, 12 août 2022 [29.08.2022] Le 7 mai 2021, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications de la norme comptable internationale IAS 12 Impôts sur le résultat. Ces modifications précisent comment les entreprises doivent comptabiliser les impôts différés rattachés aux transactions telles que les contrats de location et les obligations de démantèlement et visent à réduire la diversité des déclarations des actifs et... Lu
Protection sociale Prestations sociales Durée du travail Élargissement des critères d'éligibilité du congé de proche aidant et de l'allocation journalière du proche aidant Législation D. n° 2022-1037, 22 juill. 2022 : JO 23 juill. 2022 [25.07.2022] Un décret du 22 juillet 2022, pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, élargit le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant et complète la liste des pièces justificatives à fournir pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) pour... Lu
Droit européen Droit international Affaires +2 Civil Procédure civile L'UE va adhérer à la convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale Législation Cons. UE, déc. (UE) 2022/1206, 12 juill. 2022 : JOUE L 187, 14 juill. 2022 [19.07.2022] La décision (UE) 2022/1206 du Conseil du 12 juillet 2022 prévoit l'adhésion de l'Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Cette convention a pour objectif de promouvoir l'accès à la justice dans le monde grâce à une coopération judiciaire renforcée. Elle vise en particulier à réduire les risques et les coûts associés aux litiges... Lu
Droit européen TVA Fiscalité des entreprises +1 Fiscalité internationale et droit de l’UE Lutte contre la fraude carrousel à la TVA : les dispositifs sont prolongés Législation Cons. UE, dir. (UE) 2022/890, 3 juin 2022 : JOUE L 155, 8 juin 2022 [09.06.2022] La directive (UE) 2022/890 du 3 juin 2022 modifie la directive TVA du 28 novembre 2006 (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006) en ce qui concerne la prolongation de la période d'application du mécanisme d'autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA. Initialement prévus... Lu
Droit européen TVA La directive sur l'actualisation de la liste des taux réduits de TVA est publiée au JOUE Législation Cons. UE, dir. (UE) 2022/542, 5 avr. 2022 : JOUE L 107, 6 avr. 2022 [07.04.2022] Alors que les ministres des Finances de l'UE avaient trouvé un accord le 7 décembre 2021, la directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 sur l'actualisation de la liste des taux réduits de TVA est enfin publiée au JOUE. Elle sera applicable aux biens et services afin de garantir une meilleure égalité de traitement entre les États membres et d'aligner les règles de TVA sur les priorités communes de l'UE telles que la... Lu
Intervention économique Marchés et Régulation Droit européen +1 Affaires Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « intrants, dépendance russe, biélorusse ou ukrainienne » du Plan France 2030 est approuvé Législation A. n° PRMI2209500A, 31 mars 2022 : JO 2 avr. 2022 [04.04.2022] Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « intrants, dépendance russe, biélorusse ou ukrainienne » du Plan France 2030, relatif aux actions « Industrialisation et déploiement », « Soutien au déploiement » et « “aides à l'innovation bottom-up”, volet “aides nationales” », est... Lu