La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides au sein de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, afin de permettre une centralisation de l'instruction des demandes d'indemnisation (CSS, art. L. 491-1 ; L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 70). Le décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement...