Nouvelles modifications des dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement #Brève

Un arrêté du 9 avril 2018 modifie les dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune. Il met à jour la liste des surfaces d’intérêt écologique (A. n° AGRT1513146A,12 nov. 2015, art. 5). L’annexe 2 de l’arrêté portant sur la définition des éléments topographiques comptabilisés en tant que surface d’intérêt écologique est remplacée par celle figurant à l’article 3 de...