RSE et Compliance Pénal des affaires Banque et finance +1 Professions Publication d'un guide international relatif au contournement des sanctions imposées à la Russie Min. Justice, communiqué, 9 mars 2023 (REPO) [13.03.2023] Dans un communiqué du 9 mars, le ministère de la Justice relaie la publication d'un guide dans lequel le groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes (REPO) cible certaines typologies de tactiques de contournement des sanctions contre la Russie et émet des recommandations pour atténuer le risque d'exposition à ce genre de... Lu
Indicateurs Banque et finance Consommation +1 Immobilier En 2021, le crédit-bail dépasse son niveau d'avant-crise Insee, Inf. rap. n° 5, 5 janv. 2023 [12.01.2023] En 2021, le montant total d'investissements financés par crédit-bail, y compris location avec option d'achat (LOA), s'élève à 38,1 Mds€, indique l'Insee. Il représente 1,5 % du produit intérieur brut (PIB) ou 6,1 % de la formation brute de capital fixe de l'économie nationale. Il est en hausse de 15,0 % sur un an (+ 5,0 Md€) et se situe 3,6 % au-dessus de son niveau d'avant-crise (en 2019, 36,7 Md€... Lu
Droit européen Banque et finance Pour lutter contre l'inflation, la BCE augmente ses trois taux d'intérêt directeurs AAI BCE, communiqué, 8 sept. 2022 [09.09.2022] Le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé, hier, d'augmenter les trois taux d'intérêt directeurs de la BCE de 75 points de base. Cette mesure anticipe la transition du niveau actuellement très accommodant des taux directeurs vers des niveaux qui assureront un retour au plus tôt de l'inflation vers l'objectif de 2 % à moyen terme de la... Lu
Offert Contrats Contrats et obligations Banque et finance +1 Immobilier Consultation ouverte sur l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux Travaux préparatoires Min. Justice, actualités, 29 juill. 2022 [29.07.2022] La direction des affaires civiles et du sceau lance une consultation publique sur l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Professionnels du droit, acteurs économiques et universitaires ont jusqu'au 18 novembre 2022 pour apporter leur... Lu
Immobilier Transition énergétique Consommation La mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat est définie Législation D. n° 2022-1035, 22 juill. 2022 : JO 23 juill. 2022 [25.07.2022] Un décret du 22 juillet 2022, pris pour l'application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, précise le contenu de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, rendue obligatoire pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de l'Agence... Lu
Séléction de la rédaction Contrats Contrats et obligations Immobilier +1 Banque et finance La réforme du droit des contrats spéciaux se précise encore un peu plus Travaux préparatoires Min. Justice, actualités, 22 avr. 2022 (réforme du droit des contrats spéciaux … [30.05.2022] Publié le 26/04/2022 - Mis à jour le 30/05/2022. -Le ministère de la Justice a rendu publics les avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux. À la suite de la publication fin avril, des avant-projets de réforme des contrats portant sur une chose (contrat de vente, contrat de bail, contrats de prêt), une deuxième diffusion est relative aux avant-projets de réforme relatifs aux contrats de service ... Lu
Propriété littéraire et artistique Droit européen Numérique +1 Médias et Communication Droit d'auteur : la Commission exhorte les États membres à transposer intégralement la réglementation de l'UE Comm. UE, communiqué, 19 mai 2022 [30.05.2022] La Commission européenne a décidé, le 19 mai, d'adresser des avis motivés à la Bulgarie, à Chypre, à la Grèce, à l'Irlande, à la Lettonie, à la Pologne, au Portugal, à la Slovénie, à la Slovaquie et à la Finlande pour non-communication des mesures de transposition de la directive établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne (directive ... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Baux d’habitation Transition énergétique Fiscalité immobilière Une série de guides pratiques à destination des propriétaires-bailleurs Min. Transition écologique, actualités, 14 avr. 2022 [15.04.2022] Le ministère chargé du Logement a publié 4 guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs pour les orienter dans toutes les étapes de leur projet et recenser l'intégralité des aides qui sont mises à leur... Lu
Professions judiciaires Procédure pénale Pénal des affaires +1 Fiscalité internationale et droit de l’UE Guerre en Ukraine : circulaire sur le traitement des procédures mettant en cause des intérêts russes Circ. n° JUSD2207443C, 3 mars 2022 : BOMJ 15 mars 2022 [15.03.2022] Le 3 mars dernier, dans le prolongement des décisions de gel des avoirs à l'égard des personnes et entités figurant sur les listes des sanctions européennes prises dans le cadre de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, le ministre de la Justice avait dévoilé les mesures judiciaires à actionner en matière de lutte contre les avoirs russes illicites détenus sur le territoire. Il annonçait également la diffusion... Lu