Négociation collective Rémunération Expert-comptable et commissaire aux comptes CCN Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes : augmentation des salaires minima CCN Experts-comptables, Accord n° 46, 7 oct. 2022 salaires [28.11.2022] Par accord n° 46 du 7 octobre 2022 les partenaires sociaux conviennent de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires... Lu
Rémunération Négociation collective CCN Bureaux d'études techniques : revalorisation des salaires minimaux CCN Bureaux d'études techniques, Avenants n° 1 et 2, 29 sept. 2022 salaires [23.11.2022] L'avenant n° 1 du 29 septembre 2022 à l'avenant n° 47 du 31 mars 2022 porte revalorisation des salaires minimaux hiérarchiques des emplois relevant de la catégorie Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM) au sein des entreprises de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486). Il annule et remplace la grille « ETAM » au sein de... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Plafonds d'exonération de CFE applicables en 2023 dans les zones urbaines en difficulté Doctrine administrative BOI-IF-CFE-10-30-50, 5 oct. 2022, § 50 à 70 [24.10.2022] Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l'INSEE pour l'année de référence de l'imposition. Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 5 octobre 2022,... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Droit pénal Pénal des affaires Sous-traitance de travaux comptables sans détention de la qualité d'expert-comptable : la Cour de cassation caractérise un exercice illégal de la profession Jurisprudence Cass. crim., 4 oct. 2022, n° 21-85.594, F-B [11.10.2022] À l'occasion d'un arrêt rendu le 4 octobre 2022, la Cour de cassation rappelle que les travaux comptables prévus aux deux premiers alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 relèvent du monopole des experts-comptables et doivent être exécutés par leur auteur en son nom propre et sous sa responsabilité, la situation de sous-traitance ne permettant pas de justifier de l'exécution habituelle... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Financement des entreprises Fiscalité des entreprises Commentaires administratifs du dispositif renforçant l'encadrement des organismes bénéficiaires de dons éligibles à la réduction d'impôt mécénat Doctrine administrative BOI-BIC-RICI-20-30-10-10, 8 juin 2022 [20.06.2022] La DGFiP commente le dispositif visant à renforcer le contrôle de l'administration fiscale sur l'émission de reçus fiscaux au profit d'entreprises donatrices bénéficiant de la réduction d'impôt mécénat. Elle apporte des précisions relatives : - aux justifications des dons effectuées par les entreprises donatrices pour le bénéfice de la réduction d'impôt ; - aux sanctions en cas de délivrance indue d'un reçu fiscal... Lu
Rémunération Négociation collective CCN Bureaux d’études techniques : revalorisation des salaires minimaux CCN Bureaux d'études, Avenant n° 47, 31 mars 2022 salaires [18.05.2022] L’avenant n° 47 du 31 mars 2022 porte revalorisation des salaires minimaux hiérarchiques des emplois relevant des catégories ETAM et Ingénieurs et cadres au sein des entreprises de la branche. Il s’applique aux entreprises de la branche des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486... Lu
Négociation collective Rémunération CCN Bureaux d’études techniques : révision de la convention collective CCN Bureaux d'études, Avenant n° 1, 31 mars 2022 révision [18.05.2022] Par avenant n° 1 du 31 mars 2022 à l’avenant n° 46 du 16 juillet 2021 portant révision de la conventions collective, les partenaires sociaux se sont accordés sur la renégociation d’un certain nombre d’articles de la convention collective afin de les clarifier, de combler leurs lacunes et d’actualiser le cas échéant certains chapitres, dans la continuité du chantier de « modernisation » de la convention collective.... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu
Négociation collective Rémunération Expert-comptable et commissaire aux comptes CCN des cabinets d'experts-comptables et de CAC : extension d'un accord sur les salaires A. n° MTRT2204940A, 3 mars 2022 : JO 16 mars 2022 [16.03.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 28 juillet 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord n° 45 du 3 décembre 2021 relatif aux salaires,... Lu