Un arrêté actualise, à compter du 1er juillet 2021, le montant du tarif de la taxe de l'aviation civile (CGI, art. 302 bis K, VII) : Cette contribution s'applique aux vols commerciaux effectués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, aéroport à usage partagé entre la France et la Suisse, conformément aux stipulations de la convention de Berne du 4 juillet 1949, accordant à la Suisse le droit de délivrer des...