RSE et Compliance Pénal des affaires Banque et finance +1 Professions Publication d'un guide international relatif au contournement des sanctions imposées à la Russie Min. Justice, communiqué, 9 mars 2023 (REPO) [13.03.2023] Dans un communiqué du 9 mars, le ministère de la Justice relaie la publication d'un guide dans lequel le groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes (REPO) cible certaines typologies de tactiques de contournement des sanctions contre la Russie et émet des recommandations pour atténuer le risque d'exposition à ce genre de... Lu
Offert Fiscal Finances et fiscalités Pénal des affaires Bilan de la lutte contre les fraudes fiscale, douanière et sociale : les chiffres-clés de l'année 2022 Minefi, communiqué n° 636, 23 févr. 2023 [24.02.2023] Pour la première fois, Bercy publie un bilan complet sur tous les types de fraude : fiscales, sociales et douanières. Des résultats qualifiés d'« exceptionnels » par Bruno Le Maire et Gabriel Attal notamment pour l'administration fiscale qui a mis en recouvrement 14,6 Md€ d'impôts éludés et de pénalités en 2022.... Lu
Fiscalité immobilière Vente immobilière Taxes sur les ventes en 2023 de terrains nus devenus constructibles : publication des coefficients d’érosion monétaire à appliquer Doctrine administrative BOFIP- BOI-ANNX-000097, 15 févr. 2023 [16.02.2023] Dans une actualité du 15 février 2023, l’administration fiscale publie les coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles intervenant au cours de l’année 2023.... Lu
Enregistrement Fiscalité immobilière Vente immobilière Crédit de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe foncière : les nouveaux taux d'intérêt sont fixés DGFiP, actualités, 12 janv. 2023 [12.01.2023] L'Administration fiscale vient de commmuniquer les nouveaux taux d’intérêts applicables aux crédits de paiement des droits d’enregistrement et de la taxe foncière qui seront sollicités en... Lu
Entreprise en difficulté Financement des entreprises Signature d'un partenariat entre la Médiation nationale du crédit et le CIP national Banque de France, communiqué, 16 déc. 2022 [20.12.2022] Le 16 décembre 2022, la Médiation nationale du crédit de la Banque de France et le Centre national d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP) ont signé une convention de partenariat pour renforcer leur soutien aux... Lu
Séléction de la rédaction TVA Fiscalité immobilière Vente immobilière L'acte par lequel un marchand de biens a acquis un terrain lui est opposable lorsqu'il souhaite bénéficier du régime de TVA sur marge à sa revente Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 11 oct. 2022, n° 464561, min. c/ SARL BH Concept [24.10.2022] La vente d'un terrain à bâtir par un marchand de biens ne peut bénéficier du régime de la TVA sur marge que si ces terrains revêtaient le caractère de terrains à bâtir dès leur acquisition : pour l'apprécier, le juge doit se fonder sur les actes de vente par lesquels ces terrains ont été... Lu
Pénal des affaires RSE et Compliance Indicateurs L'AFA publie un nouveau diagnostic national sur le niveau de maturité des dispositifs anticorruption des entreprises AFA, communiqué, 30 sept. 2022 [03.10.2022] Ce second diagnostic publié le 30 septembre 2022 a pour objectif d'actualiser et d'enrichir les constats établis en 2020 sur l'état de la prévention et de la détection de la corruption et du trafic d'influence dans le secteur privé. Il vise également à permettre à l'AFA de déterminer de quelle manière les risques de corruption et les dispositifs anticorruption sont appréhendés par les entreprises afin de mieux... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Financement des entreprises Fiscalité des entreprises Commentaires administratifs du dispositif renforçant l'encadrement des organismes bénéficiaires de dons éligibles à la réduction d'impôt mécénat Doctrine administrative BOI-BIC-RICI-20-30-10-10, 8 juin 2022 [20.06.2022] La DGFiP commente le dispositif visant à renforcer le contrôle de l'administration fiscale sur l'émission de reçus fiscaux au profit d'entreprises donatrices bénéficiant de la réduction d'impôt mécénat. Elle apporte des précisions relatives : - aux justifications des dons effectuées par les entreprises donatrices pour le bénéfice de la réduction d'impôt ; - aux sanctions en cas de délivrance indue d'un reçu fiscal... Lu
Propriété littéraire et artistique Droit européen Numérique +1 Médias et Communication Droit d'auteur : la Commission exhorte les États membres à transposer intégralement la réglementation de l'UE Comm. UE, communiqué, 19 mai 2022 [30.05.2022] La Commission européenne a décidé, le 19 mai, d'adresser des avis motivés à la Bulgarie, à Chypre, à la Grèce, à l'Irlande, à la Lettonie, à la Pologne, au Portugal, à la Slovénie, à la Slovaquie et à la Finlande pour non-communication des mesures de transposition de la directive établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne (directive ... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu