Négociation collective Rémunération Protection sociale Modalités relatives aux accords collectifs portant sur les salaires, aux accords d'intéressement et aux plans d'épargne salariale Législation D. n° 2023-98, 14 févr. 2023 : JO 16 févr. 2023 [17.02.2023] Publié le 16 février 2023 - Mis à jour le 17 février 2023. - Pris en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le décret n° 2023-98 du 14 février 2023 précise les dispositions relatives à la procédure d'extension des accords salariaux de branche et les critères permettant au ministère du Travail de décider d'une fusion de conventions de... Lu
Protection sociale Négociation collective Retraite complémentaire Agirc-Arrco : extension et élargissement de l'avenant n° 13 à l'ANI de 2017 Législation A. n° MTRS2225467A, 27 août 2022 : JO 24 déc. 2022 [04.01.2023] L'avenant n° 13 conclu le 22 mars 2022 modifie les articles 60, 61, 62 et 63 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Ces modifications permettent d'ajouter la mention du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et de la convention conclue le 5 juillet 2021, entre l'État et l'Agirc-Arrco relative... Lu
Séléction de la rédaction Chômage Formation professionnelle IRP et syndicats +2 Rupture du contrat de travail Contrat de travail La loi « Marché du travail » est publiée Législation L. n° 2022-1598, 21 déc. 2022 : JO 22 déc. 2022 [22.12.2022] Adoptée définitivement le 17 novembre, puis validée par le Conseil constitutionnel le 15 décembre, la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi est publiée au Journal officiel. Ce texte traite de l'assurance-chômage, de la validation des acquis de l'expérience (VAE) et du corps électoral dans les... Lu
Contrôle et contentieux social IRP et syndicats Négociation collective Dialogue social dans les plateformes numériques : précisions sur le recours à une expertise Législation A. n° MTRT2228046A, 4 oct. 2022 : JO 16 nov. 2022 [16.11.2022] Une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues représentatives ou une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives peuvent, en application de l'article L. 7343-56 du Code du travail, recourir à une expertise qui a pour objet de les informer sur les sujets mentionnés à cet article et qui sont nécessaires à la négociation des accords de secteur, en leur apportant une... Lu
Offert Intervention économique Marchés et Régulation Financement des entreprises +1 Production, transport et distribution d’énergie Ukraine : l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie prolongée jusqu'à fin décembre 2022 Législation D. n° 2022-1279, 30 sept. 2022 : JO 1er oct. 2022 [03.10.2022] Par décret du 30 septembre 2022, l'État prolonge jusqu'à fin décembre 2022 l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou de... Lu
Négociation collective Plateformes de mobilité : précisions sur l'organisation du dialogue social dans le secteur et les conditions de mise en œuvre de la médiation par l'ARPE Législation D. n° 2022-1245, 21 sept. 2022 : JO 23 sept. 2022 [23.09.2022] Deux décrets du 21 septembre 2022 apportent des précisions sur l'organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité ; l'organisation de l'expertise autorisée dans le cadre de la négociation d'un accord de secteur ; la composition du conseil d’administration de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) ; et, les conditions de mise en œuvre de la médiation par cette... Lu
IRP et syndicats Négociation collective Plateformes de mise en relation : organisations professionnelles reconnues représentatives pour les secteurs VTC et des activités de livraison de marchandises Législation A. n° MTRT2225277A, 5 sept. 2022 : JO 13 sept. 2022 [13.09.2022] Est reconnue représentative au niveau national, pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, l'organisation professionnelle de plateformes suivante ... Lu
IRP et syndicats Social Financement des entreprises Montant maximum de l'aide financière du CSE et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés au 1er janvier 2022 Législation A. n° SPRS2217306A, 9 août 2022 : JO 18 août 2022 [25.08.2022] Par arrêté du 9 août 2022, le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique (CSE) et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévue à l'article L. 7233-4 du Code du travail est fixé à 2 265 € à compter du 1er janvier... Lu
Offert Intervention économique Financement des entreprises Marchés et Régulation Ukraine : mise en place d'une aide spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie affectées par la guerre Législation D. n° 2022-967, 1er juill. 2022 : JO 2 juill. 2022 [04.07.2022] Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 met en place une aide pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie qui est ouverte à tous les secteurs... Lu
Protection sociale Négociation collective Retraite Retraite complémentaire : extension et élargissement d'un avenant à l'ANI de 2019 relatif au régime AGIRC-ARRCO Législation A. n° MTRS2218992A, 28 juin 2022 : JO 1er juill. 2022 [01.07.2022] Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du Code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 1 à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 mai 2019 relatif régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 22 juillet 2021. Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants... Lu