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Un arrêté du 29 juillet 2019 fixe le modèle de l'attestation sur l'honneur à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les produits de placement (CSS, art. L. 136-7, I ter et Ord. n° 96-50, 24 janv. 1996, art. 16). Le modèle figure en annexe de...
Une note de la DGFiP du 22 octobre 2018, et mise en ligne le 27 novembre, présente aux services et bureaux chargés des pensions l'état actuel du dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante, applicable aux fonctionnaires et aux militaires, suite à l'extension opérée à leur profit (L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 134...
Afin de permettre la prise en compte des évolutions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 sur les modalités de financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (L. n° 2017-1836, 30 déc. 2017, art. 68), le décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 ...