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[10.12.2018]
La Loi « EGalim », publiée le 1er novembre dernier, s'est fixé un triple but : la rémunération au juste prix des producteurs, l'amélioration de la qualité environnementale et nutritionnelle de la production agricole et le développement d'une alimentation saine, sûre et durable (L. n° 2018-938, 30 oct. 2018...
[15.05.2017]
Par une décision du 10 mai 2017, le Conseil d'État s'est prononcé sur la validité de l'ordonnance du 19 mai 2016 relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes (Ord. n° 2016-623, 19 mai 2016). Il valide la plupart des dispositions de l'ordonnance. Toutefois, la juridiction saisit la CJUE de 3 questions préjudicielles et annule certaines dispositions relatives ...