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Les personnes bénéficiaires de la protection maladie universelle sont redevables d'une cotisation annuelle dès lors qu'elles remplissent des conditions liées, d'une part, à la présence de revenus tirés d'activités professionnelles inférieurs à certains seuils et, d'autre part, à l'absence de revenus de certaines catégories (CSS, art. L. 380-2...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, l'accord du 20 octobre 2016 relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé ce mercredi, 15 mars 2017, le déblocage de 550 M€ sur 5 ans pour la mise en place de deux nouveaux programmes visant à accompagner les établissements de santé dans le virage numérique. Ces programmes s'inscrivent dans le plan d’investissements 2017-2021, doté de 2 Mds € portant réforme des groupements hospitaliers de...