Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical pour contester son licenciement fondé sur des manquements à ses obligations ayant des conséquences sur la santé des...

La présidente de la CNIL a mis en demeure la société privée Francetest de sécuriser les données de santé qu'elle collecte pour le compte des pharmacies à l'occasion de tests de dépistage à la Covid-19. Elle s'est également rapprochée de plus de 300 pharmacies afin qu'elles vérifient leur conformité au RGPD et à l'obligation de...

Le Conseil d'État était saisi d'un recours en excès de pouvoir exercé par le Conseil national de l’ordre des médecins contre le décret de 2018 relatif aux départements d'information médicale, lequel autorise et encadre l'accès aux dossiers médicaux des patients au bénéfice, d'une part, des prestataires extérieurs, pour leurs missions d'élaboration du programme de médicalisation des systèmes d'information et...

Le décret n° 2019-265 du 3 avril 2019 (chapitre Ier) précise les modalités de prise en compte des périodes d’assurance ou d’emploi accomplies au titre de la législation britannique avant la date du Brexit et jusqu’à 6 mois après cette date, pour l’ouverture et la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale et au régime d’assurance chômage. Il précise les informations requises auprès du demandeur...

L’Unédic revient, dans une circulaire mise en ligne sur son site Internet, sur la mise en œuvre de la suppression des contributions salariales d’assurance chômage au 1er janvier 2019. L’on rappellera que la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a mis en place, au titre de l’année 2018, une exonération partielle puis totale des contributions salariales d’assurance chômage (L. n° 2017-1836,  30...

Après avis favorable de la CNIL (CNIL, délib. N° 2017-280, 26 oct. 2017), le décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 fixe les conditions dans lesquelles est mis en œuvre par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) un traitement de données à caractère personnel inter-régime dénommé « RESID-ESMS ». Ce traitement de données permet d’identifier l’activité et la consommation de soins dans les établissements et...

Le décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 autorise la création du traitement de données nécessaire à la mise en œuvre du répertoire de gestion des carrières unique (RGCU). Ce répertoire, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) est un outil inter-régimes ayant vocation à rassembler les données relatives à la carrière de chaque assuré social, utiles au calcul de sa...

À la suite d’un rapport de la Cour des comptes paru en 2016 faisant état d’une sécurité insuffisante des données du traitement Système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie (SNIIRAM), la CNIL a conduit une série de contrôles auprès de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), de prestataires techniques et de caisses primaires d’assurance maladie. Les...