Séléction de la rédaction Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance +1 Banque et finance La Cour des comptes appelle à faire évoluer le dispositif français de lutte contre le blanchiment C. comptes, obs. définitives, publiées le 23 févr. 2023 [01.03.2023] Le blanchiment de capitaux consiste à dissimuler l'origine de fonds obtenus de manière illicite et à les introduire dans l'économie légale afin que leurs détenteurs puissent en conserver la jouissance. Défini à l'article 324-1 du Code pénal, il n'existe que par la commission préalable d'une infraction dite « sous-jacente ». En s'attachant à priver les criminels de gains mal acquis, la lutte contre le blanchiment... Lu
Public Pénal Social +2 Personnes Immobilier Un nouveau plan national contre la haine et les discriminations présenté par l'exécutif Gouvernement, actualités, 30 janv. 2023 [30.01.2023] Sensibilisation de la jeunesse, formation des agents de l'État, traitement des plaintes...La Première ministre a présenté le 30 janvier un nouveau plan national contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, qui couvre la période... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce +1 Baux commerciaux Dispositif « loyers » : la Commission européenne donne son feu vert Minefi, communiqué, 19 oct. 2021 [21.10.2021] Bruno Le Maire et Alain Griset ont annoncé le 19 octobre 2021 que le dispositif « loyers » avait été autorisé par la Commission européenne. Ce dispositif est destiné aux commerces de détails et de services qui ont été fermés entre février 2021 et mai 2021 en raison de la reprise épidémique de la Covid-19. Plus particulièrement, il s'adresse aux entreprises disposant de plusieurs magasins restés ouverts en... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILAT du 2e trimestre 2021 augmente de 1,86 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 248, 24 sept. 2021 [27.09.2021] Au deuxième trimestre 2021, l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s'établit à 116,46. Sur un an, il augmente de 1,86 %, après -0,57 % au trimestre... Lu
Indicateurs Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce L'ILC du 2e trimestre 2021 est en hausse de 2,59 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 247, 24 sept. 2021 [27.09.2021] Au deuxième trimestre 2021, l’indice des loyers commerciaux (ILC) s’établit à 118,41. Sur un an, il augmente de 2,59 % (après +0,43 % au trimestre précédent... Lu
Baux commerciaux MARD Patrimoine Tensions entre propriétaires bailleurs et exploitants de résidences de tourisme : quelles solutions ? Doctrine administrative Rép. min. n° 22915 : JO Sénat 15 juill. 2021, p. 4446 [19.07.2021] Un parlementaire a attiré l'attention duGouvernement sur les conséquences des relations dégradées entre des propriétaires bailleurs et les exploitants de résidences de tourisme à la suite de l'épidémie liée à la... Lu
Fiscalité des entreprises Baux commerciaux Baux professionnels +1 Fiscalité immobilière Commentaires administratifs de l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération de lease-back Doctrine administrative BOI-BIC-PVMV-40-20-60, 23 juin 2021 [01.07.2021] La loi de finances pour 2021 a temporairement rétabli le dispositif permettant l'étalement de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail. En application de ces dispositions, l'étalement de la plus-value de cession-bail s'applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 et ayant fait l'objet d'un accord de financement... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Procédure de fixation judiciaire des loyers en l'absence d'accord amiable entre les parties Jurisprudence Cass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-12.844, FS-B [21.06.2021] Le 12 juillet 2000, une SCI, propriétaire d'un local situé dans un centre commercial donné à bail à une société lui a signifié un congé avec offre de renouvellement à effet du 1er avril 2014. Cette dernière a accepté le principe du renouvellement du bail, mais a contesté le montant du loyer proposé. La bailleresse a assigné la locataire en fixation judiciaire du loyer minimum... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Indemnité d'occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l'expiration du bail : fixation en fonction de la valeur locative Jurisprudence Cass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-15.296, FS-B [21.06.2021] La règle du plafonnement du loyer ne s'applique pas à l'indemnité d'occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l'expiration du... Lu
Procédure civile d'exécution Droit pénal Vente immobilière +2 Professionnels de l’immobilier Notaire Saisie, confiscation : l'AGRASC publie son rapport d'activité 2020 AGRASC, communiqué, 7 juin 2021 [15.06.2021] L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a rendu public son rapport d'activité 2020. Une année qui s'est révélée particulière, à bien des égards, mais au cours de laquelle le montant des saisies et confiscations ainsi que l'activité de l'agence se sont maintenus à un très haut niveau, malgré la crise liée à la... Lu