Pollutions, Risques et Nuisances Droit européen Exploitation d'une décharge de déchets : clarification de la notion de « modification substantielle » de l'installation par la Cour de justice Jurisprudence CJUE, 2 juin 2022, aff. C-43/21, FCC Česká republika [03.06.2022] La seule prolongation de la durée d'exploitation d'une décharge de déchets ne constitue pas une « modification substantielle » de l'autorisation... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Santé Droit européen Mieux protéger la santé et l'environnement face aux produits chimiques : deux jours de rencontre pour dessiner des ambitions européennes communes Min. Transition écologique, actualités, 12 mai 2022 [16.05.2022] La préservation de la santé humaine et environnementale et la protection des milieux naturels ont été au cœur de la conférence ministérielle « Produits chimiques : mieux protéger la santé et l'environnement » qui s'est tenue les 11 et 12 mai à... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Rural Public Conformité de l'exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau Jurisprudence Cons. const., 13 mai 2022, n° 2022-991 QPC [16.05.2022] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code de l'environnement exemptant les moulins à eau équipés pour produire de l'électricité des règles qui tendent à préserver la continuité écologique de ces cours... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Droit européen +2 Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Le renforcement de l'autonomie énergétique, plus que jamais une priorité européenne DG Trésor, actualités, 11 mars 2022 [15.03.2022] Dans le contexte de tensions avec la Russie et de guerre en Ukraine, l'indépendance énergétique et la transition écologique de l'Union européenne apparaissent plus que jamais nécessaires. C'est dans ce cadre que la Présidence française du conseil de l'Union européenne a organisé le 9 mars la conférence « Renforcer l'autonomie énergétique européenne et réussir la transition écologique », afin de dégager les voies et... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Obligation de financement des coûts afférents à la gestion des déchets provenant des panneaux photovoltaïques : la directive 2012/19 invalidée partiellement Jurisprudence CJUE, 25 janv. 2022, aff. C-181/20, VYSOČINA WIND [25.01.2022] La Cour de justice a invalidé partiellement la directive 2012/19 sur les déchets d'équipements électriques et électroniques en ce que ce texte oblige les producteurs de panneaux photovoltaïques à financer les coûts afférents à la gestion des déchets issus de ces panneaux lorsque ceux-ci ont été mis sur le marché à une date antérieure à celle de l'entrée en vigueur de la... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Fiscalité internationale et droit de l’UE Émission de gaz à effet de serre : l’impôt qui frappe d’un taux de 80 % la valeur des quotas vendus ou non utilisés est contraire au droit de l’UE CJUE, 13 avr. 2018, aff. C-302/17, PPC Power a.s c/ Slovaquie [13.04.2018] Dans un arrêt du 12 avril 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que le droit de l’Union s’oppose à l’impôt slovaque qui frappe d’un taux de 80 % des quotas d’émission de gaz à effet de serre vendus ou non utilisés. En effet, cet impôt ne respecte pas le principe de l’allocation à titre gratuit de la quasi-totalité des quotas pour la période... Lu
Droit européen Environnement La Commission européenne publie la synthèse de l'examen de la politique environnementale française #Brève Comm. UE., actualité, 13 févr. 2017 [14.02.2017] Le lundi 13 février 2017, la Commission européenne a publié la synthèse de l'examen de la mise en oeuvre de la politique environnementale... Lu
Rural Droit européen Urbanisme et environnement Zones défavorisées : le gouvernement prêt à discuter sur une partie de la classification Rép. min. n° 24100 : JO Sénat Q, 1er déc. 2016, p. 5131 [10.01.2017] A la fin des années 1970, des zones défavorisées par différents handicaps naturels ont été créées en utilisant notamment des critères socio-économiques. Ces zones bénéficient depuis d’aides financières en provenance de l’Union Européenne (UE). Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 a pointé des critères non harmonisés utilisés par les États membres, conduisant à des situations très disparates au sein... Lu
Rural Le statut des récoltants d'algues de rive devrait voir le jour début 2017 #Brève Rép. min. n° 94637 : JO AN Q 29 nov. 2016, p. 9827 [02.12.2016] A l'occasion d'une question adressée à la ministre de l'Environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat au sujet de l'absence de statut des récoltants d'algues de rive, celle-ci a indiqué ... Lu
Rural Pollutions, Risques et Nuisances Nouvel encadrement des opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux #Brève D. n° 2016-1464, 28 oct. 2016 : JO 30 oct. 2016 [02.11.2016] Le décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 adapte les dispositions relatives aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux afin de tenir compte de la nouvelle réglementation européenne applicable à la programmation 2015/2020 de la politique agricole... Lu