Émission de gaz à effet de serre : l’impôt qui frappe d’un taux de 80 % la valeur des quotas vendus ou non utilisés est contraire au droit de l’UE
[13.04.2018]
Dans un arrêt du 12 avril 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que le droit de l’Union s’oppose à l’impôt slovaque qui frappe d’un taux de 80 % des quotas d’émission de gaz à effet de serre vendus ou non utilisés. En effet, cet impôt ne respecte pas le principe de l’allocation à titre gratuit de la quasi-totalité des quotas pour la période...
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