Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Exonération de TVA des livraisons intracommunautaires : conformité de l'interdiction de produire de nouvelles preuves postérieurement à un contrôle Jurisprudence CJUE, 10e ch., 2 mars 2023, aff. C-664/21, Nec Plus Ultra Cosmetics AG [06.03.2023] La Cour de justice de l'Union européenne valide, sous réserve du respect des principes d'effectivité et d'équivalence, une réglementation interdisant de produire postérieurement à un contrôle de nouvelles preuves du respect des conditions de fond d'exonération de livraisons... Lu
Offert TVA Droit européen Numérique La présomption de fourniture de services en leur nom propre par les plateformes numériques intermédiaires est conforme à la directive « TVA » Jurisprudence CJUE, gde ch., 28 févr. 2023, aff. C-695/20, Fenix International Ltd [02.03.2023] La Cour de justice de l’Union européenne confirme la validité de l’article 9 bis, § 1, du règlement d’exécution n° 282/2011 du 15 mars 2011au regard de l’article 28 de la directive... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Durée du travail Droit européen Le repos journalier s'ajoute au repos hebdomadaire, quand bien même il précéderait directement ce dernier Jurisprudence CJUE, 2 mars 2023, aff. C-477/21, MÁV-START [02.03.2023] Le repos journalier constitue un droit autonome. Il ne saurait être inclus dans le repos hebdomadaire au motif que la réglementation nationale a prévu un minimum plus important que celui du droit... Lu
Pénal des affaires RSE et Compliance Banque et finance +1 Droit international GAFI : retour sur la plénière de février 2023 DG Trésor, actualités, 1er mars 2023 [02.03.2023] Une délégation interministérielle française emmenée par l'équipe de la lutte contre la criminalité financière de la Direction générale du Trésor (avec Tracfin, les Affaires étrangères, la Justice et l'ACPR) a représenté la France lors de la réunion plénière du Groupe d'Action Financière (GAFI) du 20 au 24 février 2023. Cette réunion a été l'occasion d'aborder de nombreux sujets de premier plan pour la lutte contre... Lu
Banque et finance Marchés financiers : les principes directeurs issus de la jurisprudence 2003-2021 compilés AAI AMF, actualités, 23 févr. 2023 [01.03.2023] L'Autorité des marchés financiers (AMF) a diffusé un recueil rassemblant les décisions rendues par sa Commission des sanctions et les arrêts des juridictions de recours (cour d'appel de Paris, Cour de cassation et Conseil d'État) de 2003 à... Lu
Séléction de la rédaction Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance +1 Banque et finance La Cour des comptes appelle à faire évoluer le dispositif français de lutte contre le blanchiment C. comptes, obs. définitives, publiées le 23 févr. 2023 [01.03.2023] Le blanchiment de capitaux consiste à dissimuler l'origine de fonds obtenus de manière illicite et à les introduire dans l'économie légale afin que leurs détenteurs puissent en conserver la jouissance. Défini à l'article 324-1 du Code pénal, il n'existe que par la commission préalable d'une infraction dite « sous-jacente ». En s'attachant à priver les criminels de gains mal acquis, la lutte contre le blanchiment... Lu
Offert Notaire Retraite Fiscalité des particuliers +1 Fiscalité des entreprises Traitement fiscal des honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige visant à faire valoir ses droits à la retraite Doctrine administrative Rép. min. n° 2156 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1132 [09.02.2023] Quel traitement fiscal pour les honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite ? Afin de répondre à cette question posée par un parlementaire, il convient d'après le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de distinguer « selon les modalités d'imposition et d'exercice de l'activité... Lu
Droit européen Banque et finance La BCE relève ses taux de 50 points de base avant une nouvelle augmentation en mars AAI BCE, communiqué, 2 févr. 2023 (taux) [07.02.2023] Le Conseil des gouverneurs a décidé le 2 février d’augmenter les trois taux d’intérêt directeurs de la Banque centrale européenne (BCE) de 50 points de base. Dès lors, les taux d’intérêt des opérations principales de refinancement, de la facilité de prêt marginal et de la facilité de dépôt seront relevés à respectivement 3,00 %, 3,25 % et 2,50 % à compter du 8 février... Lu
Banque et finance Droit international S. Maouche Vers un cadre juridique pour les produits dérivés sur crypto-actifs ISDA, communiqué, 26 janv. 2023 [01.02.2023] L'International Swaps and Derivatives Association, Inc. (ISDA) apporte de précieuses précisions sur les questions juridiques soulevées par les récentes affaires de faillite de certains acteurs du marché de la cryptographie, dont la plateforme d'échange de cryptomonnaies FTX, en... Lu
Banque et finance Intervention économique Financement des entreprises La médiation du crédit moins sollicitée en 2022 « dans un contexte de résilience économique » Banque de France, communiqué, 30 janv. 2023 (médiation) [31.01.2023] En 2022, la médiation du crédit a été saisie de 2 180 demandes, ce qui traduit un recul de 45 % par rapport à 2021. Après des saisines encore élevées au premier semestre 2022, les demandes de médiation se sont réduites au second semestre, revenant à des niveaux équivalents à ceux observés avant-crise de la... Lu