Séléction de la rédaction Droit européen Numérique Données +2 Libertés Personnes Feu vert définitif du Conseil de l'UE pour la « loi sur l'IA » Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 21 mai 2024 (IA) [23.05.2024] Après le Parlement européen le 13 mars dernier, c'est au tour du Conseil de l'UE d'approuver le règlement visant à harmoniser les règles en matière d'intelligence artificielle, également appelé « AI Act » ou « loi européenne sur l'IA ». Cette législation suit une approche « basée sur le risque » , ce qui signifie que plus le risque de nuire à la société est élevé, plus les règles sont strictes. Après la... Lu
Offert Avocat Juriste d’entreprise Affaires Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : proposition de loi adoptée à l'Assemblée Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 293, 30 avr. 2024 (Consultation) [06.05.2024] Le 30 avril, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes... Lu
Offert Données Numérique Médias et Communication +3 Pénal Droit européen Affaires Sécurisation et régulation de l'espace numérique : le projet de loi est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 286, 10 avr. 2024 (Numérique) [11.04.2024] Hier, 10 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dont nous détaillerons les dispositions au moment de la publication du texte au Journal officiel, et qui visent à sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d'Internet pour les individus et les entreprises, ainsi qu'à harmoniser les règles nationales aux règles européennes dans le... Lu
Séléction de la rédaction Santé Libertés Personnes T. RUCKEBUSCH Présentation des principales dispositions du projet de loi sur la fin de vie Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 2462, 10 avr. 2024 (Fin de vie) [11.04.2024] Dévoilé hier, 10 avril, en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie entamera son parcours parlementaire à l'Assemblée nationale. Que contient-il ? Ci-après, nous présentons les principales mesures du texte, en rappelant déjà le contexte dans lequel il s'inscrit et ce que le législateur a déjà... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Justice civile Rural Troubles anormaux du voisinage : la proposition de loi est définitivement adoptée Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 278, 8 avr. 2024 [09.04.2024] Le 8 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi « visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels ».... Lu