Séléction de la rédaction Libertés Services publics Médias et Communication L. ERSTEIN Blocage d'un compte Twitter par un établissement public : une mesure disproportionnée Jurisprudence CAA Paris, 27 mars 2023, n° 21PA00815, C + [29.03.2023] Un établissement public, utilisateur actif de twitter pour informer et débattre, ne peut interdire ou limiter l'accès des tiers à son propre compte si cette mesure méconnaît la liberté d'expression et d'accès à l'information, comme le principe d'égalité devant le service public.... Lu
Numérique Données Libertés +4 Sécurité et Police Banque et finance Santé Médias et Communication Les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2023 AAI CNIL, actualités, 15 mars 2023 (priorités) [15.03.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires annuelles. En 2023, elle se concentrera sur ... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité immobilière La Cour des comptes appelle à revoir la gestion des taxes foncières C. comptes, rapp., 27 févr. 2023 [01.03.2023] La Cour des comptes a examiné la gestion des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties sur la période 2016-2021, dans un contexte d'évolution majeure de la fiscalité locale. Dans un rapport rendu public le 27 février, elle présente les caractéristiques de ces impositions en soulignant la complexité du calcul de leur assiette, fondée sur des valeurs locatives cadastrales anciennes et marquée par de... Lu
Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Patrimoine « Gérer mes biens immobiliers » : les propriétaires peuvent effectuer la déclaration d'occupation de leurs biens via le service de la DGFiP Minefi, communiqué, 23 janv. 2023 [26.01.2023] Le service de la DGFiP « Gérer mes biens immobiliers » permet désormais aux propriétaires de déclarer en ligne les occupants de leurs biens à usage d'habitation, formalité obligatoire à remplir d'ici le 30 juin... Lu
Sécurité et Police Pénal Médias et Communication Nouveau schéma national de maintien de l'ordre Circ. n° INTK2137104J, 15 déc. 2021 [11.01.2022] Une circulaire du ministre de l'Intérieur récemment mise en ligne porte publication d'une nouvelle version du schéma national du maintien de l'ordre (SNMO) qui constitue désormais la nouvelle référence pour l'exercice du maintien de l'ordre. Le ministre attire particulièrement l'attention des préfets et des directeurs de la police nationale et de la gendarmerie sur les évolutions concernant les journalistes pour... Lu
Procédures fiscales Fiscalité immobilière Procédure administrative +1 Régimes particuliers et taxes diverses Cas de recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision de refus de révision du classement d'une parcelle cadastrale Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 6 déc. 2021, n° 438209 [14.12.2021] Lorsque des effets notables autres que fiscaux sont susceptibles de résulter du refus opposé par l'administration à une demande de révision du classement de parcelles cadastrales dont un contribuable est le propriétaire, cette décision peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir, nonobstant la possibilité pour le contribuable de former un recours de plein contentieux devant le juge de l'impôt en... Lu
Offert Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police +1 Médias et Communication Loi confortant le respect des principes de la République : publication d'une circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale Législation Circ. n° JUSD2131513C, 22 oct. 2021 : BOMJ 5 nov. 2021 [08.11.2021] Une circulaire du 22 octobre adressée à l'ensemble des parquets vient d'être publiée par le ministère de la Justice. Elle présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (V. Respect des principes de la République : la loi est publiée) et en détaille les nouveautés : - création d'un délit de menaces... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Les contours du futur « Pinel + » précisés par l'exécutif Min. Écologie, communiqué, 14 oct. 2021 [15.10.2021] Dans le cadre de la journée de restitution de la démarche « Habiter la France de demain », la ministre déléguée chargée du Logement a dévoilé les critères de qualité d'usage qui seront applicables au « Pinel... Lu
Médias et Communication Système d'alerte du public : modalités de transmission des messages et contribution aux frais d'équipements des opérateurs Législation A. n° ECOI2128194A, 27 sept. 2021 : JO 15 oct. 2021 [15.10.2021] Pris pour l'application de l'article D. 98-8-7 du Code des postes et communications électroniques, le présent arrêté détermine les modalités d'acheminement et de transmission des messages ainsi que les conditions d'établissement des conventions entre les ministres concernés et les opérateurs pour contribuer à leurs frais d'équipement, dès lors que ceux-ci sont conduits à acquérir des matériels et logiciels... Lu
Offert Séléction de la rédaction Données Médias et Communication Numérique A. KISYELYOV Le Conseil d'État maintient la conservation généralisée et indifférenciée des données personnelles par les opérateurs pour les besoins des enquêtes Jurisprudence CE, 21 avr. 2021, n° 393099, La Quadrature du Net e.a. [23.04.2021] Le Conseil d'État a rendu ce mercredi 21 avril un arrêt qui porte sur l'obligation de conservation des données de connexion à la charge des opérateurs télécoms, des FAI et d'autres intermédiaires numériques. La solution retenue par la Haute Juridiction administrative fait preuve de diplomatie vis-à-vis de la Cour de justice et tente d'asseoir la souveraineté de la France sur le terrain régalien de la sécurité... Lu